Dans une lettre rendue publique mercredi 3 mai mais datée du 26 avril dernier, Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (COE) invite « vivement » l’Assemblée nationale hongroise, à « rejeter » l’avant-projet de loi sur la transparence des organisations non gouvernementales (ONG) soutenues par des fonds provenant de l’étranger.
Adressé au président du parlement hongrois, László Kövér, ce courrier déplore notamment la « rhétorique stigmatisante » utilisée par certains dirigeants politiques nationaux qui traitent les ONG d’« agents de l’étranger » visant à influencer l’opinion publique.
« Stigmatiser ou délégitimer le travail des associations financées par l’étranger » a été dénoncé en tant que « pratique préoccupante » par l’OSCE et la Commission de Venise du COE dans le cadre de leurs lignes directrices communes sur la liberté d’association, rappelle Nils Muiznieks, qui attire également l’attention sur une recommandation du Comité des ministres du COE.
Daté de 2007 et consacré au statut des ONG en Europe, ce texte précise que ces organisations doivent être « libres de solliciter et recevoir des fonds non seulement des organismes publics de leur propre pays mais aussi de donateurs institutionnels ou privés d’un autre État ou d’organismes multilatéraux ».
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est également citée par le Commissaire aux droits de l’homme. Puisque cette jurisprudence est « réticente à accepter l’origine étrangère d’une ONG comme motif légitime d’un traitement différencié », « le même raisonnement s’applique a fortiori à un simple financement », souligne-t-il en se référant à un avis de la Commission de Venise émis en 2014 au sujet de la Russie.
Le fait que le non-respect des nouvelles exigences entrainerait l’imposition d’amendes et la potentielle dissolution de l’ONG par procédures simplifiées risque de détruire l’essence même du droit d’association porté par la Convention européenne des droits de l’homme, met finalement en garde Nils Muiznieks.
Et ce d’autant plus que le texte présenté à l’Assemblée nationale hongroise ne précise pas si les ONG pourraient contester cette dissolution. En l’état, rappelle-t-il, les motifs de dissolution doivent être strictement limités aux trois normes internationales que sont une faillite, une longue période d’inactivité ou une inconduite grave. (Véronique Leblanc)