La négociation ne s’annonce pas facile au PE sur la proposition de la Commission pour des déclarations publiques pays par pays (le ‘reporting’). Une nouvelle réunion des rapporteurs fictifs est prévue le 10 mai. Les discussions achoppent toujours sur le champ d’application de la directive défini par la Commission à 750 millions d’euros de chiffre d'affaires, comme le reporting aux administrations fiscales de l’OCDE.
Les eurodéputés dS&D, l’Autrichienne Evelyn Regner et le Belge Hugues Bayet, qui sont co-rapporteurs, l’ont ramené à 40 millions, comme celui imposé dans la directive sur les normes comptables, modifiée pour accueillir le reporting pays par pays. Le PE a eu maintes fois l’occasion de se prononcer sur ce dossier, dans des résolutions ou dans le cadre de la révision sur le droit des actionnaires. Mais les problèmes persistent entre la gauche et la droite. Au PE, on explique que le groupe ADLE a adopté une position plus conservatrice que le PPE. Les libéraux mettraient en avant l’arrivée de Donald Trump à la Maison blanche, qui prévoit de révolutionner la fiscalité des entreprises américaines. Il ne faut pas aller trop loin, recommanderait l’ADLE.
En commission parlementaire, mercredi 3 mai, l’eurodéputé Enrique Calvet Chambon (ALDE, espagnol) n’a pas évoqué la réforme fiscale américaine. Mais a rappelé, comme le rapporteur Evelyn Regner, que le PE devrait par la suite faire face au Conseil, qui promet une position moins ambitieuse que celle du projet de rapport parlementaire. « On dit parfois que le mieux est l’ennemi du bien » a indiqué M. Calvet Chambon. « Il va falloir trouver un juste milieu pour avancer », a-t-il ajouté. Le rapporteur fictif du PPE, le Polonais Dariusz Rosati, s’est quant à lui à nouveau exprimé en faveur du seuil retenu par l’OCDE. Ce seuil serait « dans l’intérêt des entreprises compte-tenu de la nécessité de ne pas les désavantager par rapport aux concurrents » a ajouté M. Rosati. M. Calvet Chambon a ensuite repris à son compte l’argument porté la semaine précédente par les entreprises selon lequel publier certaines données pourrait alerter leurs concurrentes sur une tentative de pénétrer tel ou tel marché. « Il y a un principe de réciprocité qu’on ne pourra pas faire valoir du côté des pays tiers », a justifié M. Calvet Chambon. (Élodie Lamer)