La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté (34 voix pour, 10 contre et une abstention), mercredi 3 mai, son avis sur le règlement ‘omnibus’ modifiant des dispositions de la politique agricole commune (EUROPE 11779).
La commission agriculture envoie ainsi ses requêtes à la commission des budgets du PE, compétente au fond : un renforcement du rôle et du poids des organisations de producteurs, une amélioration de l’efficacité des outils de gestion des risques (afin de couvrir jusqu’à 70 % des pertes en cas de destruction de plus de 20 % de la production), l’instauration d’un régime de réduction volontaire de la production en cas de sérieux déséquilibre du marché et le déclenchement plus rapide des mesures de soutien extraordinaires en cas de crise.
Les députés de cette commission ont fortement amendé la proposition initiale de la Commission et sont allés plus loin que ce qui figure dans le compromis accepté au sein du Conseil (EUROPE 11765).
Le rapporteur, Albert Dess (PPE, allemand), a salué la bonne coopération entre les différents groupes politiques du PE. Il a mis en évidence le sujet des prairies permanentes (après un arrêt de la Cour de justice de l’UE). Le second pilier (développement rural) a été étendu jusqu’à 2024, a précisé M. Dess. De nouvelles variétés de plantes ont été ajoutées dans la liste des variétés éligibles aux mesures de verdissement des aides directes. La Commission a été invitée à faire une proposition, au plus tard au milieu de l’année 2018, sur le renforcement de la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, a relevé aussi M. Dess.
L’autre rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien), a souligné que les amendements permettaient notamment de : - simplifier les dispositions sur le verdissement des aides ; - faciliter le déclenchement des outils de gestion des risques ; - maintenir les mesures de marché en tant que filet de sécurité ; - d’introduire des outils pour permettre aux agriculteurs de négocier ensemble la mise sur le marché des produits.
En adoptant une série d’amendements, la commission de l’agriculture a prévu : - une baisse (de 30 à 20% de pertes pour les agriculteurs) des seuils de déclenchement pour tous les instruments de gestion des risques ; - une extension des dérogations des règles de la concurrence à tous les secteurs agricoles ; - le renforcement du rôle des organisations de producteurs dans les contrats ; - l’adoption de mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales (la Commission est invitée à présenter un cadre législatif en 2018) ; - une extension, à tous les secteurs, des mesures exceptionnelles en cas de crises ; - des dispositions pour assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire.
L’eurodéputé Eric Andrieu (S&D, français) s’est félicité notamment des amendements qui visent à : - offrir une plus grande flexibilité aux États membres dans la définition des critères d'éligibilité lors de l'octroi des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) ; - et à garantir une meilleure éligibilité des aides de la PAC pour les prairies permanentes en zone méditerranéenne. Il a salué aussi l’adoption de deux de ses amendements concernant le règlement OCM (organisation commune de marché) qui permettront : - d’enrichir, par méthodes soustractives, les vins liquoreux dont le taux est supérieur à 15° ; - d’assurer un meilleur contrôle des surfaces de plantation dans le Cognac.
Michel Dantin (PPE, français) a insisté sur les dispositions introduites créant « un droit au contrat écrit pour les agriculteurs et permettant la négociation, entre les producteurs, les industriels et la distribution, des clauses de partage de l’évolution de la valeur ajoutée ».
Début des trilogues en septembre. Les trilogues entre les institutions sur ce dossier pourraient débuter en septembre. La commission des budgets du PE, chef de file sur le dossier, devrait adopter son rapport le 30 mai sur le règlement ‘omnibus’ et le vote en plénière du PE pourrait avoir lieu en juin ou en juillet. Les changements prévus par le règlement ‘omnibus’ sont supposés entrer en vigueur en début d’année 2018, si le calendrier de négociation est respecté. (Lionel Changeur)