« La Commission s'emploie activement à examiner et à évaluer les éventuelles conséquences pratiques à tirer de l'arrêt » de la Cour de justice de l’UE marquant le devoir de distinguer dans tous les accords le territoire (affaire C-104/16 P), contesté, du Sahara Occidental de celui du Maroc, a indiqué Federica Mogherini, la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, dans une réponse à une question écrite d'eurodéputés publiée mardi 2 mai (EUROPE 11694, 11718).
Cet examen se fera « s'il y a lieu, avec le Maroc, conformément aux règles et aux pratiques en vigueur en matière de coopération douanière », écrit Mme Mogherini. Elle précise : « À l'issue du processus de concertation, la Commission examinera les possibilités de présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions conformes à l'arrêt ». Mme Mogherini précise en sus que l'arrêt concerne « exclusivement » l'accord d'association avec le Maroc, le champ d'application des autres accords de l'UE avec le Maroc devant être défini « séparément ». (Fathi B’Chir)