En vue de négociations avec le Parlement européen sur ce dossier, les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 3 mai, la position du Conseil relative à une nouvelle méthodologie pour le calcul antidumping afin de régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, proposée par la Commission en novembre 2016 (EUROPE 11664).
« Nous avons soutenu une nouvelle méthodologie antidumping non discriminatoire, qui aidera à garantir que les produits importés soient vendus à un prix juste et équitable dans l'UE, peu importe d'où ils proviennent. Cela renforcera les instruments de défense commerciale de l'UE et contribuera à protéger les emplois et à renforcer la compétitivité », a commenté le ministre maltais de l'Économie et président en exercice du Conseil, Christian Cardona.
Cette nouvelle méthodologie, qui se veut neutre à l'égard de tous les pays tiers, vise à identifier les distorsions de marché résultant de l'intervention de l'État dans ces pays et à remédier aux préjudices causés à l'industrie européenne, en conformité avec les règles de l'accord antidumping de l'OMC.
La position du Conseil reflète dans une large mesure les principaux principes avancés par la Commission. Elle établit une liste non exhaustive d'exemples permettant d'identifier des distorsions importantes du marché telles que les politiques et l'influence de l'État, la présence généralisée d'entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales, le manque d'indépendance du secteur financier et l'application inadéquate des lois sur la faillite, l'entreprise ou la propriété.
Aux termes de la position du Conseil, lorsqu'une distorsion importante est identifiée dans un pays exportateur, la Commission pourra la corriger, en fixant un prix qui se réfère soit aux coûts de production et aux prix de vente dans un pays avec des niveaux similaires de développement économique, soit à des coûts et prix sans distorsions de marché.
En outre, la Commission devra rédiger des rapports spécifiques sur des pays ou des secteurs, identifiant des distorsions. Conformément à la pratique actuelle, il appartiendra aux entreprises de l'UE de déposer des plaintes, mais elles pourront utiliser ces rapports pour étayer leur cas.
En s'appuyant sur sa position, le Conseil pourra entamer des négociations en trilogue avec le Parlement européen lorsque celui-ci aura déterminé sa propre position de négociation.
L'examen de la nouvelle méthodologie antidumping de l'UE se déroule en parallèle au processus de négociation interinstitutionnel séparé sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, proposée par la Commission en avril 2013. Cette négociation en trilogue a démarré en mars (EUROPE 11751) à la suite de l'accord de principe fragile dégagé au Conseil en décembre 2016 (EUROPE 11688). (Emmanuel Hagry)