Obtenir d’ici à l’automne 2017 des garanties claires, précises et intangibles sur les droits des citoyens, sur le règlement financier de sortie et sur la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord avant d'autoriser toute discussion sur l'avenir de la relation entre Londres et l'UE. C’est l’objectif que s’est assignée la Commission européenne dans les négociations qui vont s’ouvrir mi-juin avec le Royaume-Uni et que le négociateur de l’institution, Michel Barnier, a détaillé mercredi 3 mai.
Le négociateur de l’Union européenne pour le Brexit a présenté le projet de recommandation au Conseil l’autorisant à ouvrir les pourparlers avec Londres, projet de recommandation qui constituera son mandat. Le Conseil Affaires générales devra valider ce mandat, lundi 22 mai, et adopter cette recommandation.
D'après M. Barnier, ce mandat ne porte à ce stade que sur la première phase du processus de l’article 50 du traité, à savoir les termes du divorce et le règlement des questions liées aux citoyens, aux obligations financières du Royaume-Uni et à la frontière nord-irlandaise. D’autres aspects sont aussi couverts par ce mandat et ces « directives de négociation », à savoir les procédures administratives et le mode de gouvernance pour cet accord de retrait.
Selon Michel Barnier, le Royaume-Uni doit mettre beaucoup d’énergie sur ces trois aspects et augmenter « ainsi ses chances d’atteindre un accord », a plaidé l'ancien commissaire, réitérant que l’objectif est d’aboutir à un véritable accord global. Alors que le climat s’est tendu ces derniers jours, notamment en raison des différentes versions données du dîner organisé le 26 avril dernier à Londres entre le Premier ministre britannique, Madame Theresa May, et la Commission européenne (EUROPE 11779), Michel Barnier a espéré qu’un accord sur les termes du retrait intervienne à l’automne 2017 afin que les discussions sur la future relation entre Londres et l’UE puissent commencer.
Il faudra aussi que le gouvernement britannique donne des engagements clairs et précis sur ces termes du divorce et il ne faudra plus rouvrir ces discussions d’ici à ce que l’accord final intervienne à la fin du processus (en théorie à l’automne 2018 pour permettre les ratifications nationales et du Parlement européen d'ici à mars 2019). « Les belles rhétoriques » ne seront pas une option, ont confirmé des sources européennes, Londres devant s'engager très fermement sur les termes de ce divorce.
Sur les droits des citoyens, au nombre de 3,2 millions en ce qui concerne les Européens actuellement présents sur le sol britannique et d’1,2 million pour les Britanniques résidant dans l’UE, il faudra ainsi s’assurer qu'ils soient tous respectés tant que le Royaume-Uni est membre de l’UE et même au-delà.
Les Européens qui s'installeront au Royaume-Uni avant la date de retrait effectif du pays conservent, ainsi que leur famille, leurs droits de citoyens européens. Les personnes non actives économiquement devront aussi voir leurs droits protégés. Ces droits garantis avant le Brexit le seront également pour toute leur vie. Cela porte aussi bien sur l’accès au marché du travail, à l’éducation, aux soins de santé mais aussi sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications. En cas de litige, c’est la Cour européenne de justice qui sera saisie et dira le droit, même si les contentieux interviennent après la sortie réelle du pays de l’UE.
Sur la question financière, Michel Barnier a de nouveau balayé l’idée que l’Union impose une « punition » à Londres. « Ce n’est pas une punition, ce n’est pas non plus une facture », a-t-il souligné. Pour le négociateur, s'il s’agit simplement pour Londres de respecter les engagements pris, il y a « un prix à payer » à quitter l'UE. Mais là encore, le Royaume-Uni devra attendre pour connaître le montant définitif, et c’est sur les seuls paramètres de calculs et la méthodologie retenue qu’il s’agira de s’engager d’ici à l’automne 2017.
Le mandat de la Commission précise ce qui devra entrer dans ces paramètres de calcul. Le montant à arrêter englobera les « obligations découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union ». Il devrait y avoir un règlement financier unique relatif couvrant les obligations au titre du budget de l’Union et de l’impact sur tous les organes ou institutions (par exemple la BEI, la BCE) dont le pays est membre. Ce règlement devra couvrir encore les engagements de participation à certains fonds et instruments financiers liés aux politiques de l’Union (par exemple, le Fonds européen de développement et la facilité financière en faveur des réfugiés en Turquie).
« Ce règlement financier unique devrait être fondé sur le principe selon lequel le Royaume-Uni doit honorer sa part de financement de toutes les obligations contractées alors qu'il était membre de l’Union », écrit la Commission. « En outre, le Royaume-Uni devrait prendre intégralement en charge les coûts spécifiques liés au processus de retrait, tels que ceux du transfert des agences ou d’autres organismes de l’Union ».
Le Français a refusé de donner un chiffre précis mercredi, arguant aussi du fait qu’il sera évolutif car le Royaume-Uni pourra encore être amené d’ici à sa sortie en 2019 à prendre d’autres engagements. Mais si ce montant pourrait évoluer, la méthode de calcul, elle, restera fixe et un accord de principe sur cette méthode devra intervenir à l’automne également.
« Cet argent est engagé dans des projets partout en Europe, des milliers d’entreprises collectives sont engagées avec nous. On devrait imaginer les problèmes politiques et juridiques si ces programmes étaient interrompus », a dit M. Barnier. Dans les faits, le Royaume-Uni pourrait être lié par des engagements financiers jusqu’en 2023 notamment liés à la Politique de cohésion, ont aussi expliqué des sources européennes.
Quant à la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, le Français se rendra sur place la semaine prochaine, a-t-il annoncé.
La métaphore des randonnées en montagne
C’est aussi Michel Barnier qui aura la responsabilité de dire si les progrès ont été suffisants pour pouvoir passer à la seconde phase de discussion, en l’occurrence sur le futur accord de libre-échange demandé par Londres.
Cette évaluation des progrès peut consister en « un engagement clair sur lequel on trouve un accord » visant les trois grandes problématiques, « un accord clair sur les principes, la méthode, la réciprocité, la non-discrimination et la continuité des droits pour les citoyens ». Cet accord devra être clair et ferme et ne pourra pas être rouvert sur les principes, a mis en garde Michel Barnier.
Le négociateur pour le Brexit est aussi revenu sur le fameux dîner londonien du 26 avril. Si les positions de part et d’autre sont évidemment différentes, Michel Barnier a jugé l’atmosphère « cordiale ». Il a d’aillleurs expliqué aux journalistes avoir trouvé une passion commune avec Mme May, à savoir les randonnées en montagne qui sont longues et parfois escarpées mais lors desquelles il faut toujours « regarder le sommet, le résultat ». (Solenn Paulic)