L’Union européenne doit apporter aux entreprises et aux consommateurs de la sécurité sans pour autant brider l’économie collaborative.
Telle est la position adoptée, mercredi 3 mai, par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, en réaction à la communication de la Commission (EUROPE 11564).
Globalement, le projet de rapport non-législatif préparé par Nicola Danti (S&D, italien) regrette que la Commission ne clarifie pas davantage les règles actuelles applicables aux différents modèles de l’économie collaborative, parmi lesquelles la directive 'services' et l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Il déplore, par exemple, l'absence de clarifications sur la délicate question du régime de responsabilité régi par la directive e-commerce, régime que la Commission se refuse à réviser. En outre, le projet de rapport appelle à distinguer les plateformes qui fournissent un service sous-jacent de celle qui offrent un service de la société de l’information.
Partant, la commission parlementaire invite la Commission à évaluer si une modification des règles actuelles ou des nouvelles règles sont appropriées, en particulier concernant « les intermédiaires actifs et leurs exigences en matière d'information et de transparence, de non-performance et de responsabilité ». Elle suggère l'élaboration de « lignes directrices supplémentaires pour définir des critères efficaces permettant de distinguer les pairs des professionnels ». Ces lignes directrices, estiment les députés, devraient fournir une clarté et une sécurité juridique tenant compte, entre autres, de la législation différente dans les États membres et de leurs réalités économiques, telles que le niveau de revenu, les caractéristiques des secteurs, la situation des micro- et petites entreprises et le but lucratif de l'activité exercée.
Les députés sont d'avis qu'un ensemble de principes et de critères généraux au niveau de l'UE ainsi qu'un ensemble de seuils au niveau national pourraient être un moyen d'aller de l'avant et appellent la Commission à mener une étude à cet égard.
Le projet de rapport recommande également à la Commission d’établir un cadre de mise en œuvre visant à accompagner les États membres et d'entreprendre des procédures d’infraction en cas d'application incorrecte ou incomplète du droit de l'UE. Il souligne cependant la valeur ajoutée de l’autogestion et de l’apprentissage par les pairs. Et d'insister, par ailleurs, sur la transparence des algorithmes, la protection des droits des travailleurs et sur une taxation juste et équitable. (Sophie Petitjean)