La Commission européenne a adressé un avis motivé complémentaire à la Pologne, jeudi 27 avril, concernant les restrictions prévues par la législation polonaise à l'importation de certains biocarburants et de certaines matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.
Cet avis motivé fait suite à la décision de la Commission, en mai 2016, de saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour non conformité de la législation polonaise à l'égard de la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables. À la suite des modifications apportées par Varsovie à sa législation, la Commission a mis à jour son évaluation et elle invite la Pologne à remédier aux cas de non-conformité restants.
La Commission juge que la législation polonaise sur les biocarburants n'est pas pleinement conforme à la directive 'renouvelables', ni à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) relatif à la libre circulation des marchandises.
En premier lieu, la Commission reproche que l'huile végétale hydrotraitée (HVO), biocarburant qui n'est pas fabriqué dans le pays mais importé d'autres pays membres de l'UE, ne peut être mise sur le marché polonais du fait de l'absence d'exigences de qualité applicables à l'HVO.
En second lieu, un traitement préférentiel est accordé aux fournisseurs de carburants qui s'approvisionnent à concurrence d'au moins 70% de leurs biocarburants auprès de fabricants polonais, et lorsque les biocarburants sont produits principalement à partir de matières premières provenant d'un nombre limité de pays, ce qui constitue une discrimination à l'encontre des fabricants de biocarburants et des producteurs de matières premières dans d'autres pays, juge la Commission.
La directive 'renouvelables' fait obligation à tous les États membres de veiller à ce qu'au moins 10% de toute l'énergie consommée dans les transports d'ici 2020 proviennent de sources renouvelables. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, à condition de satisfaire aux critères de durabilité de la directive. Les États membres doivent aussi traiter tous les biocarburants et leurs matières premières sur un pied d'égalité, quelle que soit leur origine.
La Pologne dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation, au risque de se voir traînée devant la CJUE. (Emmanuel Hagry)