La Cour de justice de l'UE a considéré, jeudi 27 avril, qu’un État membre peut interdire, pour des raisons de santé publique, la mise sur le marché de compléments alimentaires dont la teneur en nutriments excède les doses journalières maximales fixées par le droit national, à condition qu’une procédure soit prévue pour demander l’autorisation de commercialiser ces compléments alimentaires.
La société Noria Distribution est poursuivie pour avoir vendu en France des compléments alimentaires à base de vitamines et minéraux dans des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées par la réglementation française, alors que ces mêmes compléments sont produits et vendus en toute légalité dans d’autres États membres.
Dans son arrêt (C-672/15), la Cour constate qu’une entrave aux échanges à l’intérieur de l’Union peut être justifiée pour des raisons de santé publique, à condition que le droit français prévoie une procédure permettant aux entreprises d’obtenir l’autorisation de commercialiser leurs compléments alimentaires comprenant des nutriments à des doses supérieures à celles autorisées. Or, en l’espèce, le droit français ne prévoit pas une telle procédure, si bien que l’entrave aux échanges à l’intérieur de l’Union n’est pas justifiée.
La Cour demande aussi au Tribunal de grande instance de Perpignan de vérifier si la méthodologie utilisée en France permet de fixer des quantités maximales de vitamines et minéraux au cas par cas et après une évaluation scientifique approfondie des risques. Selon la directive, l’évaluation scientifique des risques doit prendre en compte toutes les données scientifiques fiables. Elle ne peut donc pas se fonder uniquement sur des avis scientifiques nationaux, dès lors que des avis internationaux « fiables et récents » concluant à la possibilité de fixer des limites en nutriments plus élevées sont également disponibles. (Mathieu Bion)