À l’issue d’un débat consacré aux « évolutions inquiétantes » en Hongrie, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé, mercredi 25 avril dans une résolution, à suspendre toute initiative législative restreignant la société civile et les activités de l’Université d’Europe centrale et d'attendre l’avis des experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise.
Deux textes législatifs sont en cause : - le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers, et ; - la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national (EUROPE 11775).
Sur le premier projet, l’APCE se déclare d’ores et déjà préoccupée par l’absence de consultation publique, la gravité des sanctions – dont la possibilité de dissolution d’une ONG – et le vaste champ d’application prévu.
« Si l’APCE convient que les ONG doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs sources de financement, elle ne saurait accepter les allégations selon lesquelles les organisations de la société civile serviraient des intérêts étrangers et non l’intérêt général et représenteraient un risque pour la sécurité nationale et la souveraineté d’un pays, simplement du fait qu’elles reçoivent des fonds étrangers au-delà d’un certain seuil annuel », précise la résolution.
L’Assemblée déplore, par ailleurs, que l’élaboration et l’examen du projet de loi s’inscrivent sur fond de discours globalement accusateurs et dénigrants des dirigeants politiques hongrois.
De manière générale, l'APCE appelle les autorités hongroises à « engager un dialogue ouvert » sur ces deux textes de loi, tant avec la société civile qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales.
« Nous sommes aujourd’hui en mesure d’offrir effectivement et de manière constructive nos compétences pour améliorer le projet avant qu’il ne soit trop tard », avait quant à lui déclaré le socialiste danois, Mogens Jensen, qui a piloté le rapport débattu à l’APCE. (Véronique Leblanc)