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Bulletin Quotidien Europe N° 11777
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

La Grèce épinglée pour restrictions excessives aux services de médiation

La Grèce devra expliquer devant la Cour de justice de l'UE pourquoi elle maintient des restrictions excessives à la prestation de services de formation en médiation, a indiqué la Commission européenne jeudi 27 avril.

En Grèce, seules les entreprises à but non lucratif créées par au moins une association du barreau grec et une des chambres grecques sont autorisées à former de futurs médiateurs. La Commission considère que de telles exigences sur le statut juridique et la structure d'entreprise sont contraires au principe de la liberté d'établissement (article 49 du traité) et à la directive 'services' (2006/123).

La Commission européenne considère également qu'en Grèce, la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d'autres États membres prévoit des dispositions discriminatoires et disproportionnées. (Mathieu Bion)

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