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Bulletin Quotidien Europe N° 11761
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Réduction prévue de 459,5 millions € des aides directes pour alimenter la réserve de crise 

La Commission européenne a adopté, jeudi 30 mars, une proposition sur l'application de la discipline financière pour constituer la réserve de crise agricole de 2017, qui s'élève à 459,5 millions d'euros (budget 2018).

Le pourcentage du taux d'ajustement est de 1,388149%. La réduction s'applique aux montants des paiements directs supérieurs à 2 000 euros par agriculteur et ne touche pas la Croatie.

Cette proposition liée à la ‘discipline financière’ est faite chaque année depuis la dernière réforme, en 2013, de la politique agricole commune (PAC). Le taux est légèrement supérieur au 1,353905% appliqué en 2017 (réserve de 450,5 millions d'euros). La Commission est tenue de déposer une telle proposition avant la fin du mois de mars de chaque année. Le Conseil et le Parlement européen ont jusqu'au 30 juin 2017 pour fixer le taux de réduction des aides directes. Si ce taux d’ajustement n’a pas été fixé au plus tard le 30 juin, la Commission fixe ce taux. Depuis sa création en 2014, la réserve de crise n'a jamais été utilisée et l'argent pour la constituer a toujours été rendu aux exploitants. (Lionel Changeur)

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