La Chine a obtenu, lundi 3 avril, la constitution d'un panel d'experts de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC pour arbitrer sa plainte contre l'actuelle méthodologie antidumping de l'UE.
Dès le lendemain de l'expiration, le 11 décembre 2016, de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC qui permettaient aux autres pays membres de l'organisation de traiter la Chine comme une économie non marchande dans leurs méthodes de calcul antidumping, la Chine avait saisi l'OMC contre la méthode dite du 'pays de substitution' utilisée par l'UE, pour le calcul des droits antidumping à appliquer aux exportations chinoises (EUROPE 11687).
Après l'échec, fin janvier, de ses consultations avec l'UE, la Chine avait introduit auprès de l'OMC, le 10 mars, une demande de mise en place d'un panel de l'ORD pour arbitrer sa plainte contre l'UE (DS 516). Sa première demande avait été rejetée par l'UE à la réunion de l'ORD du 21 mars, mais, en vertu des règles de l'OMC, sa deuxième demande de panel a été automatiquement acceptée.
Si, initialement, elle visait aussi la méthodologie antidumping américaine, la Chine n'a pour le moment pas demandé à l'OMC la mise en place d'un panel contre les États-Unis.
Du côté de l'UE, la Commission a proposé, en novembre 2016, une nouvelle méthodologie pour le calcul antidumping pour régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (EUROPE 11664), qui doit maintenant être examinée par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. (Emmanuel Hagry)