28/02/2017 (Agence Europe) – Le Tribunal de l’UE s’est déclaré incompétent, mardi 28 février (aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16), pour juger de la conformité de l’accord conclu en mars 2016 entre les États membres de l’UE et le gouvernement turc pour juguler la crise migratoire (EUROPE 11515). Dans une ordonnance, le Tribunal a ainsi refusé de se pencher sur un recours introduit par plusieurs demandeurs d’asile qui contestaient la légalité de cet accord. Le Tribunal a en effet considéré que ni le Conseil européen ni aucune autre institution de l’Union n’avait décidé de conclure un accord avec le gouvernement turc. Ce sont les chefs d’État ou de gouvernement des États membres qui ont, en leur nom et en tant qu’acteurs de droit international, paraphé cet accord, qui a d'ailleurs pris la forme d'un simple communiqué de presse appelé « déclaration UE-Turquie », ont constaté les juges. (JK)