La commission du commerce international du Parlement européen a soutenu par 34 voix pour, aucune voix contre et une abstention, mardi 28 février, l'ouverture de négociations en trilogue avec le Conseil de l'UE et la Commission européenne sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE, après l'accord à la majorité qualifiée dégagé au Conseil, fin 2016, en vue de ces pourparlers.
Après un blocage de trois ans au Conseil, les États membres étaient parvenus, au niveau des ambassadeurs (Coreper), sous la houlette de la Présidence slovaque, en décembre 2016, à un accord à la majorité qualifiée sur la position du Conseil (EUROPE 11688) en vue de négociations avec le PE sur le projet de modernisation des IDC de l'UE, proposé par la Commission en avril 2013 (EUROPE 10824).
Mardi, les députés ont aussi confirmé le mandat adopté et octroyé par le PE, en février 2014, à son rapporteur, Christofer Fjellner (PPE, suédois), pour négocier avec le Conseil (EUROPE 11012).
La proposition de texte sur la table amende les règles de l'UE actuelles en matière antidumping et antisubventions pour mieux répondre aux pratiques commerciales déloyales des pays tiers, et protéger les producteurs de l'UE des dommages causés par ces pratiques, tout en garantissant un commerce libre.
Le futur règlement vise à accroître la transparence et la prévisibilité concernant l'instauration de mesures antidumping et antisubventions provisoires, et il prévoit de raccourcir le délai des enquêtes.
En outre, le texte permet l'ouverture d'enquêtes par la Commission sans demande officielle de la part de l'industrie lorsqu'une menace de représailles de pays tiers existe (enquêtes ex officio).
L'avancée phare du texte proposé est la possibilité, dans des cas exceptionnels, notamment en présence de distorsions dans le coût des matières premières utilisées pour la fabrication des produits visés, que l'UE impose des droits plus élevés que ne le permet la 'règle du droit moindre' ('lesser duty rule').
Enfin, le texte proposé permet aux importateurs d'être remboursés des droits perçus lors d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en cas de non-maintien des mesures prises. (Emmanuel Hagry)