La Commission européenne devrait aussi élaborer des limites d’exposition professionnelles aux substances reprotoxiques, ont estimé les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen dans un projet de résolution législative adoptée mardi 28 février.
La Commission travaille depuis 2004 sur des valeurs plafonds afin de limiter l'exposition des professionnels aux agents cancérigènes et mutagènes sur leur lieu de travail et ce, pour répondre à ses obligations fixées par la directive 2004/37/CE. Les agents cancérigènes sont ceux qui engendrent ou favorisent l’apparition de cancers tandis que les agents mutagènes causent des mutations génétiques. Après 13 années de réflexion et de consultation, elle a présenté un premier paquet de valeurs limites en mai 2016 (EUROPE 11551) et un second paquet en janvier 2017 (EUROPE 11700).
Le vote qui s’est déroulé en commission du PE a porté sur le premier paquet de propositions. Dans leur projet de résolution, les députés ont soutenu des valeurs limites plus strictes pour trois substances examinées : le chrome VI, la poussière de bois et les inhalations de silice cristalline, une substance connue pour causer des maladies et cancers du système respiratoire.
Ils ont recommandé également d’élaborer des limites d’exposition pour ce qui concerne les substances reprotoxiques, soit celles susceptibles de nuire à la fonction de reproduction comme une baisse de la fertilité masculine et féminine. « Il y a au moins deux à trois millions de travailleurs exposés à des substances reprotoxiques dans l'UE. Ces travailleurs n'ont pas bénéficié d'une protection adéquate et ont été considérés par le secteur industriel comme des dommages collatéraux. Nous avons besoin de limites d'exposition contraignantes pour ces substances », a commenté le rapporteur, Marita Ulvskog (S&D, suédoise), qui dispose dorénavant du mandat pour entamer les négociations interinstitutionnelles.
Son rapport soutient par ailleurs des mesures pour assurer la surveillance médicale obligatoire appropriée tout au long de la vie des travailleurs. Chaque travailleur « doit pouvoir faire l'objet d'une surveillance médicale adéquate tout au long de sa vie, soit avant l'exposition, à intervalles réguliers pendant la période d’exposition ainsi qu'après la fin de l’exposition et la fin de son emploi », ont soutenu les députés.
« Cela fait plus de dix ans que nous attendions cette proposition de révision. Il nous faut de nouvelles règles urgemment pour assurer une protection efficace des travailleurs pour les substances dangereuses qui peuvent causer des cancers ou mener à des problèmes d'infertilité. Je pense que le consensus que nous avons atteint et adopté aujourd'hui représente une avancée significative », a commenté le Belge Claude Rolin, rapporteur fictif pour le groupe PPE.
La commission parlementaire n'a toutefois pas discuté des allégations de conflit d'intérêt du Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle (Scoel), même si les députés planifient d'y accorder une « attention particulière ». Le rapporteur et les rapporteurs fictifs qui seront en charge du second paquet de limites devraient, pour leur part, être désignés dans le courant du mois de mars. (Sophie Petitjean)