Après une journée de discussion et plusieurs tentatives de compromis, le Conseil de l’UE est parvenu, mardi 28 février à Bruxelles, à marquer un accord politique, à la majorité qualifiée, sur la réforme du marché européen du carbone (ETS) pour la période 2021-2030 (quatrième période d’échange de quotas) (EUROPE 11734, 11732).
Les ministres européens de l’Environnement ont dû d’y prendre à trois fois, avec plusieurs interruptions de séance, mais les efforts de la Présidence maltaise ont finalement été couronnés de succès, grâce à une ultime modification de son texte, fondée sur une ultime proposition de compromis concoctée par la République tchèque.
Ce coup de théâtre a été aussitôt contesté par la Pologne qui était convaincue de l'existence d'une « minorité de blocage ignorée par la Présidence » sur un dossier aux implications capitales pour les économies des États membres. La Hongrie a souligné que l'on était loin du consensus prôné par le Conseil européen dans ses conclusions d'octobre 2014 et l'Italie a déploré la méthode utilisée pour « faire passer aux forceps un texte modifié à la dernière minute ».
Italie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Hongrie, Pologne, Croatie et Chypre n'ont pu soutenir le compromis.
Jose A. Herrera, ministre maltais du Développement durable, de l’Environnement et du Changement climatique, qui a présidé la session, a répondu qu'à ce stade, il n'y avait pas eu de vote, mais qu'il n'existait pas de minorité de blocage. 19 États membres représentant 71,4% de la population ont pu se rallier au texte, a indiqué un représentant du service juridique du Conseil.
Après plus de dix-neuf mois de discussions et ce quatrième débat ministériel sur la réforme à long terme de l'ETS, les négociations en trilogue vont pouvoir débuter avec le Parlement européen qui s’est prononcé le 15 février dernier sur une position qui n’est pas si éloignée. Le Président du Conseil s'est félicité de cet accord de principe comme d'une avancée « importante pour la réalisation des objectifs climatiques de l'UE, pour la planète et pour les générations futures ».
Les négociations en trilogue pourront débuter rapidement et l'accord final reviendra devant le Conseil de l'UE pour un vote, a-t-il assuré, à l'adresse de tous et de la Pologne en particulier. Le commissaire européen à l'Action pour le climat, Miguel Arias Cañete s'est aussitôt réjoui de cet accord « qui jette les bases d'un ETS révisé qui fonctionnera, préservera la compétitivité de l'industrie en préservant les secteurs les plus vulnérables à la concurrence internationale et réduira les fuites de carbone par l'allocation de davantage de quotas gratuits ».
La réforme vise à rendre plus efficace le principal instrument de marché dont dispose l’UE pour atteindre, au moindre coût, ses objectifs climatiques pour l’horizon 2030 (une réduction d’au moins 40% de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990), tout en protégeant les industries énergivores les plus exposées au risque de fuites de carbone et à la concurrence internationale. Seront concernées par cette réforme 11 000 installations des secteurs de l’industrie et de l’énergie couvertes par l’ETS et qui doivent, à ce titre, réduire leurs émissions de 43% à l’horizon 2030.
France, Luxembourg, Pays-Bas, Suède souhaitaient l’élimination pure et simple des quotas ayant passé cinq ans dans la réserve de stabilité du marché (MSR) quand celle-ci contient plus de 500 millions de tonnes de CO2. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Slovénie et le Danemark les avaient soutenus. Chypre, au contraire était totalement opposée à toute annulation des droits dans la réserve.
Le compromis tchèque qui a été agréé prévoit qu'à partir de 2024, les quotas excédentaires (dont le nombre dépassera celui des quotas mis aux enchères) seront annulés sur une base annuelle. Cette proposition a été mieux reçue par ces quatre pays que ne l'était la proposition de compromis de la Présidence, qui prévoyait une annulation en une seule fois d'une certaine quantité de quotas.
Pour le reste, le compromis initial de la Présidence a été amendé à la marge. Ainsi, pour éviter d’appliquer le facteur de correction intersectoriel (CSCF) qui pourrait pénaliser les entreprises énergivores les plus performantes, la solution retenue est de maintenir à 57% la part de quotas mis aux enchères contre 43% de quotas gratuits. Mais, en cas de déclenchement du CSCF, il y aurait une possibilité de réduire jusqu’à 2 % la part de quotas mis aux enchères pour s’assurer qu’il y ait suffisamment de quotas gratuits tout au long de la période.
Et pour ce qui concerne la compensation des coûts indirects du prix du carbone, le texte de l'accord prévoit finalement que les pays ne pourront pas utiliser plus de 25% des recettes générées par la mise aux enchères pour compenser ces coûts indirects, afin de préserver les conditions de saine concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur, conformément à une proposition portugaise. L’Italie, comme le Portugal, trouvait que le compromis initial n’apportait aucune solution aux distorsions de marché découlant de cette compensation et voulait une harmonisation complète par un fonds européen.
De nombreuses délégations (France, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, République tchèque, Slovénie et Portugal) avaient, dès le départ, montré leur disponibilité à faire preuve de souplesse pour parvenir à un accord jugé urgent pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris.
La ministre française, Ségolène Royal, qui fut présidente de la COP 21, a rappelé que, le 25 mars 2017, l’UE célébrera le 60ème anniversaire du Traité de Rome et que le point 'climat' sera à l’ordre du jour. « C’est dire l’importance de notre responsabilité ! ». À ce jour, 132 parties dont 23 États membres de l’UE ont ratifié l'Accord de Paris. Belgique, Pays-Bas, Roumanie, République tchèque Croatie, manquent encore à l'appel, a-t-elle indiqué. Mme Royal a invité tous les pays à adhérer à la coalition mondiale pour le prix du carbone et précisé que « la France a lancé des 'green bonds' souverains pour 7 milliards d’euros ».
À l'inverse, plusieurs délégations (Bulgarie, Croatie, Hongrie Pologne Roumanie) avaient d'entrée de jeu indiqué ne pouvoir se rallier au compromis initial de la Présidence. Le ministre polonais, Jan Szyszko, avait fait valoir que « l’Accord de Paris ne parle pas de décarbonisation, mais de neutralité carbone » et que « la Pologne ne peut pas soutenir l’objectif de l’UE d’une réduction de ses émissions d’au moins 40% alors que l’ETS ne représente que 4% des émissions mondiales ». (Aminata Niang)