Après l'avoir promue auprès des parties prenantes européennes (entreprises et industries, consommateurs, syndicats, cabinets d'avocats, universités) lors d'un séminaire lundi 27 février à Bruxelles, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, présentera aux ministres du Commerce de l'UE, lors d'une réunion informelle à La Valette (Malte), ce vendredi 3 mars, la proposition mise sur la table fin 2016 par l'UE et le Canada en vue d'établir un mécanisme multilatéral de règlement des litiges sur l'investissement.
L'objectif de cette proposition est de créer un seul organisme permanent chargé d'arbitrer les litiges en matière d'investissement dans les futurs accords de libre-échange et de s'éloigner du système ad hoc de règlement des litiges investisseurs/États, l'ISDS, actuellement inclus dans 3400 traités bilatéraux en matière d'investissement à travers le monde, dont 1400 concernent les États membres de l'UE.
Cette proposition repose sur le nouveau modèle promu par l'UE pour régler des différends entre investisseurs et États, le système de cour pour l'investissement (ICS) proposé par la Commission en septembre 2015 (EUROPE 11390), prévu dans les accords de libre-échange UE/Canada, UE/Singapour et UE/Vietnam, et proposé par l'UE dans tous ses nouveaux accords de libre-échange et d'investissement.
Mme Malmström et le ministre canadien du Commerce, François-Philippe Champagne, ont promu cette proposition lors du Forum économique mondial de Davos en janvier (EUROPE 11707) après que la Commission et le gouvernement canadien l'aient dévoilée à plus de 60 pays membres de l'OMC et huit organisations internationales compétentes en matière de commerce et d'investissement lors d'un séminaire le 16 décembre à Genève (EUROPE 11687, 11691). (Emmanuel Hagry)