Il n’y a pas vraiment eu de surprises, lundi 27 février dans la soirée, lors du premier échange de vues qu'a tenu la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le projet de rapport Bayet-Regner relatif aux déclarations publiques pays par pays (‘country by country reporting’).
Les députés sociaux-démocrates chargés du dossier, le Belge Hugues Bayet et l’Autrichienne Evelyn Regner ont été le plus loin possible dans leur projet de rapport (EUROPE 11715). Les points qui ont fait l'objet d'un débat sont ceux qui étaient attendus, notamment le champ d'application du texte législatif, le chiffre d'affaires des entreprises concernées et la quantité d'informations à publier dans ces déclarations.
Pour rappel, la Commission a proposé d'exiger des grands groupes (ceux dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros) qu'ils rendent publiques certaines informations comptables (comme le chiffre d'affaires et les impôts payés) ventilées pays par pays pour leurs activités dans l'UE et les pays figurant sur la future liste européenne des paradis fiscaux et qu'ils publient ces mêmes informations sous une forme agrégée, donc globale, pour le reste du monde (EUROPE 11530).
Le rapport Bayet-Regner propose de réduire le chiffre d’affaires minimum à 40 millions d’euros et d’avoir des informations publiées sur une base ‘pays par pays’ pour le monde entier.
Dans la liste des informations qu’ils réclameraient de la part des entreprises, les deux députés ajoutent les subventions publiques reçues. Les multinationales ne devraient pas uniquement rendre public le nombre d’employés, mais aussi celui de ceux qui travaillent à équivalent temps plein. Enfin, M. Bayet et Mme Regner exigent que les multinationales publient également ces informations dans un registre public qui serait géré par la Commission européenne.
« Nous voulons répondre à la demande du public de lutter contre l’évasion et l’évitement dans le domaine fiscal et la planification fiscale agressive, tout en prenant en compte l’intérêt des entreprises européennes et en sauvegardant un climat (propice à) l’investissement », a expliqué Burkhard Balz (PPE, allemand) au nom de Dariusz Rosati (PPE, polonais). « L’action 13 du plan d’action BEPS de l’OCDE devrait être la base du travail sur la transparence fiscale », a-t-il encore expliqué, pointant notamment le fait que l’OCDE avait choisi 750 millions d’euros de chiffres d’affaires comme seuil pour définir les entreprises concernées.
Dans une des dernières versions de la directive sur la coopération administrative, où a été incluse cette action de l’OCDE, ce seuil a été conservé dans le rapport de Rosati, a encore expliqué Burkhard Balz. La quantité d’informations demandées est également plus conséquente, a encore pointé le coordinateur du groupe PPE. « Parfois j’ai l’impression que l’on se prépare pour un sprint alors que les autres vont simplement se promener », a ironisé M. Balz.
Sur le chiffre d’affaires, Rosa Estaràs Ferragut (PPE, espagnole) a également estimé qu’il faudrait trouver un compromis quelque part entre 40 et 750 millions d’euros. Le Français Pascal Durand (Verts/ALE) a rappelé que le seuil de 40 millions d'euros était celui qui servait pour définir une grande entreprise dans la directive comptable, laquelle a été rouverte pour y introduire le reporting public pays par pays. Un député ADLE a également réclamé un retour au chiffre de 750 millions.
Le député Enrique Calvet Chambon (ADLE, espagnol) s’est, quant à lui, demandé pourquoi la Commission avait proposé que les entreprises ne publient que des données agrégées pour leurs activités dans le reste du monde, à l’exception des paradis fiscaux. Evelyn Regner a également dit qu’il fallait désagréger ces informations pour le monde entier pour ne pas créer de nouvelles échappatoires que les entreprises pourraient exploiter.
À noter que Pascal Durand a regretté qu’aucune sanction ne soit prévue dans le texte pour les entreprises qui ne se soumettent pas à l’obligation de publication. (Élodie Lamer)