Un document de travail de la Commission européenne exprime l'avis que les règles européennes, qui permettent de considérer comme équivalente la législation financière d'un pays tiers avec celle de l'UE, fonctionnent convenablement, même si la cohérence de ces règles inscrites dans seize textes législatifs différents pourrait être améliorée.
« L'expérience acquise dans l'application des règles d'équivalence en tant que mécanisme permettant de traiter des questions réglementaires transfrontalières peut être considérée comme globalement satisfaisante », a déclaré l'institution européenne. Selon elle, certains domaines nécessitent néanmoins une « attention accrue ». Notamment, les dispositions relatives à l'octroi, par la Commission, d'une décision d'équivalence entre la réglementation financière d'un pays tiers et le droit européen ne sont « pas toujours cohérentes ». Cette situation concerne la précision de l'analyse du cadre réglementaire et de supervision ainsi que le rôle joué par les autorités européennes de supervision (ESMA, EBA, EIOPA), deux éléments qui diffèrent selon les actes législatifs.
À ce jour, la Commission a pris 212 décisions d'équivalence de la législation financière de 32 pays et juridictions avec les règles européennes. Le Japon bénéficie de 17 décisions en la matière, suivi par le Canada et les États-Unis (16 décisions), l'Australie (13), le Brésil (12 décisions), Singapour (11) et la Suisse (10 décisions).
Début février, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) avait plaidé pour une refonte des règles européennes sur lesquelles repose le mécanisme d'équivalence, jugeant le mécanisme lourd administrativement et basé sur la grande confiance des Européens accordée aux pays tiers (EUROPE 11721).
L'attitude de l'administration Trump sera suivie avec attention parce qu'elle pourrait avoir un impact sur les décisions d'équivalence visant les États-Unis en cas d'assouplissement excessif des règles.
La nature des futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni, une fois leur divorce effectif, pourrait aussi avoir un impact sur le mécanisme d'octroi de l'équivalence. Mais la Commission a estimé, lundi, qu'une initiative législative visant à rationaliser ce mécanisme par le biais d'un texte législatif unique n'était pas nécessaire à ce stade. (Mathieu Bion)