Les experts nationaux du Conseil de l'UE évoqueront, mardi 28 février, la question des modalités d'adhésion (et de retrait) au futur système européen de garantie des dépôts (EDIS), le troisième pilier de l'union bancaire en zone euro.
La Présidence maltaise du Conseil évoque deux hypothèses pour le calcul des contributions financières que les régimes nationaux de garantie des dépôts devront fournir au futur Fonds européen de garantie des dépôts bancaires. Si l'accord intergouvernemental (IGA) sur lequel repose en partie le Fonds unique de résolution (SRF) devait servir de base à l'adhésion au système EDIS, « cela obligerait les États membres à transférer au Fonds européen de garantie des dépôts bancaires des contributions équivalentes aux montants qui auraient été transférés à ce Fonds depuis l'entrée en vigueur du système EDIS », indique la Présidence maltaise dans un document dont EUROPE a eu copie. Et d'ajouter que ce principe impliquerait une méthodologie complexe due à la nécessité de calculer en remontant dans le temps les contributions qui auraient été dues avant l'adhésion au système EDIS d'un régime national.
Cette hypothèse ne préjuge pas d'une discussion sur l'opportunité d'élaborer un accord intergouvernemental spécifique à la mise sur pied du système EDIS, approche recommandée par les juristes du Conseil (EUROPE 11532).
D'après la Présidence maltaise, certains États ont proposé une approche « plus simple » pour le calcul des contributions des nouveaux entrants au Fonds européen de garantie des dépôts bancaires. Ces contributions équivaudraient à la part relative des régimes nationaux par rapport à la totalité des dépôts couverts dans tous les pays participant au système EDIS au moment de leur adhésion au Fonds. Des ajustements ex post pourraient s'avérer nécessaires afin d'intégrer une méthode de calcul des contributions basées sur les risques.
Parmi les autres questions qui seront posées aux délégations figure l'opportunité de mettre au point des règles uniques pour l'adhésion au futur fonds européen de garantie des dépôts et au Fonds unique de résolution (SRF)
Des contributions calculées sur la base des risques
« En règle générale, les délégations sont d'accord sur le fait que les contributions au Fonds européen de garantie des dépôts devraient être fonction des risques », constate la Présidence maltaise dans un autre document de travail lié à la méthodologie de calcul des contributions des régimes nationaux de garantie des dépôts au fonds européen.
Afin que les experts soient en mesure d'avancer dans leurs travaux, la Commission a compilé des données pour chaque banque sur les dépôts totaux et les créances douteuses.
Enfin, d'autres discussions porteront, mardi, sur les dérogations nationales dont bénéficient les États membres au titre de la directive 'garantie des dépôts'. (Mathieu Bion)