La Commission européenne et les autorités nationales ne peuvent pas invoquer la protection du secret commercial ou industriel pour refuser au public d’accéder à des études menées par les fabricants de pesticides, qui sont utilisées par les agences de surveillance pour déterminer l’impact de ces produits sur l’environnement, a affirmé la Cour de justice de l’UE dans deux arrêts rendus mercredi 23 novembre.
La Cour a ainsi confirmé un arrêt du Tribunal de l’UE de 2013 qui...