La Commission européenne et les autorités nationales ne peuvent pas invoquer la protection du secret commercial ou industriel pour refuser au public d’accéder à des études menées par les fabricants de pesticides, qui sont utilisées par les agences de surveillance pour déterminer l’impact de ces produits sur l’environnement, a affirmé la Cour de justice de l’UE dans deux arrêts rendus mercredi 23 novembre.
La Cour a ainsi confirmé un arrêt du Tribunal de l’UE de 2013 qui avait annulé la décision de la Commission de refuser l'accès aux organisations environnementalistes PAN Europe et Greenpeace Nederland à un rapport d'évaluation contenant des informations quant à la composition exacte du pesticide glyphosate (EUROPE 10939). La Cour vient de rendre deux arrêts le même jour, car elle s’est prononcée dans l’affaire du glyphosate (C-673/13 P) en même temps que dans une autre (C-442/14), car cette dernière, bien que portant sur des faits différents, concernait en substance aussi le droit d’accès aux documents en matière environnementale.
La Cour a surtout précisé la portée de la notion d’« émissions dans l’environnement » et la manière dont les informations s’y relatant devaient être accessibles au public. Contrairement à la position de la Commission, la Cour a jugé que cette notion ne saurait être distinguée des notions de « rejet » et de « déversement », ni être limitée aux émissions provenant d’installations industrielles (telles que les usines et les centrales). Elle couvre bel et bien les émissions résultant aussi de la pulvérisation d’un produit, tel qu’un produit phytopharmaceutique ou biocide, dans l’air ou de son application sur les plantes, dans l’eau ou sur le sol.
La Cour a aussi confirmé que ce droit d’accès ne couvre pas seulement les informations se rapportant à des émissions effectives, c’est-à-dire les émissions qui sont effectivement libérées dans l’environnement lors de l’application du produit, mais aussi les informations concernant les émissions prévisibles de ce produit dans l’environnement.
Le public a, par ailleurs, le droit d’accéder à des documents d’étude qui permettent de contrôler si l’évaluation des émissions effectives ou prévisibles, sur la base de laquelle l’autorité compétente a autorisé le produit ou la substance en cause, est correcte ainsi que les données relatives aux incidences à plus ou moins long terme des émissions sur l’environnement.
Les deux ONG impliquées dans l’affaire du glyphosate se sont réjouies de cet arrêt. Pour Hans Muilerman, de PAN Europe, « la divulgation des tests complets montrera si les résumés présentés par l'industrie aux gouvernements sont conformes aux résultats des tests initiaux effectués ». Car il évident, pour lui, que « les tests de sécurité effectués par l'industrie sur leurs propres produits constituent un conflit d'intérêt manifeste ». Au nom de Greenpeace EU, Franziska Achterberg a estimé que, « sur la base de ce jugement, les autorités nationales et européennes devraient publier ces études automatiquement, et non seulement à la suite des demandes d'accès à l'information ». (Jan Kordys)