Aux termes de l'accord interinstitutionnel conclu mardi 22 novembre (EUROPE 11673), le règlement de l'UE visant à enrayer le financement des groupes militaires et armés dans les zones de conflit - la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs notamment - à travers l'extraction et le commerce de l'étain, de l'or, du tantale et du tungstène devrait garantir un approvisionnement durable pour plus de 95% des importations de ces minerais dans l'UE, qui seront couvertes, à partir du 1er janvier 2021, par des dispositions de diligence raisonnable établies par des lignes directrices de l'OCDE.
En vertu du projet de règlement ficelé par les trois institutions, qui doit être encore approuvé par les États membres au niveau des ambassadeurs (Coreper) le 7 décembre, tous les importateurs européens de ces minerais - à l'exception des plus petits - devront procéder à des contrôles de diligence raisonnable de leurs fournisseurs. Les grands fabricants devront aussi divulguer exactement comment ils ont l’intention de contrôler leurs sources afin d’appliquer les nouvelles règles.
La Commission et le Conseil avaient initialement proposé de simples contrôles volontaires. Au final, les autorités des États membres seront responsables de veiller au respect des exigences par les entreprises, mais aussi de déterminer des sanctions en cas de non-respect. Un processus que surveillera la Commission.
Visant une couverture presque complète des minéraux et des métaux importés, la présidence slovaque et le Parlement européen sont convenus que les plus petits importateurs (des dentistes et bijoutiers, par exemple) ne devraient pas être tenus de se conformer au système, de manière à éviter des charges administratives déraisonnables. Les métaux recyclés, les stocks européens existants et les sous-produits sont aussi exclus du règlement.
En outre, grâce au PE, la Commission devra faire une déclaration garantissant le suivi étroit du marché de l’or et des importations d’or dans l’UE afin de réduire les effets secondaires négatifs.
Dans les négociations qui ont abouti à un accord interinstitutionnel de principe en juillet dernier (EUROPE 11574), le PE a aussi obtenu que les grandes entreprises de l'UE (de plus de 500 employés), qui achètent et utilisent de l'étain, du tungstène, du tantale ou de l'or pour fabriquer leurs produits, soient encouragées à communiquer leurs pratiques d'approvisionnement sur base d'une nouvelle série d'indicateurs de performance. En outre, ces entreprises pourront adhérer à un registre européen et présenter volontairement leurs pratiques de 'diligence raisonnable'.
Le règlement stipule que les systèmes de contrôle existants dans le secteur seront utilisés afin d’éviter les doubles charges, mais le PE a obtenu que ces systèmes soient régulièrement contrôlés pour garantir le respect des normes internationales élevées émanant de lignes directrices de l’OCDE.
Enfin, l'accord exige que la Commission examine et rende compte au Parlement et au Conseil de l'efficacité de la nouvelle législation deux ans après la date d'application, et tous les trois ans par la suite. Cette évaluation couvre à la fois son impact sur le terrain, et le respect par les entreprises de l'UE, ainsi que d’éventuelles mesures obligatoires supplémentaires au cas où l’application du devoir de diligence par les entreprises ne serait pas satisfaisante.
« Le chemin qui reste à parcourir pour aboutir à des chaînes d'approvisionnement mondiales propres est encore long. Nous demeurerons hautement vigilants tout au long du processus de mise en œuvre du règlement, afin qu'il contribue efficacement à l'objectif de briser le lien entre les conflits armés et le commerce des minéraux, et d'éviter les contournements potentiels des nouvelles règles », a toutefois averti le rapporteur pour le groupe S&D au PE sur ce dossier, la Belge Maria Arena.
Les négociations du 22 novembre ont permis de peaufiner les détails techniques du texte pour garantir son efficacité optimale, notamment sur la question des seuils d'importation, et sur la liste blanche des opérateurs - raffineries et fonderies - agissant en amont de la chaîne de production, nous a confié Mme Arena. Conscients des lacunes potentielles du règlement, les députés ont obtenu une couverture minimum de 95% du volume d'importation, tout en soulignant leur souhait d'atteindre les 100%.
« Notre insistance a payé puisque la Commission s'est engagée à revoir les seuils afin de couvrir, à terme, 100% du volume d'importations d'étain, de tantale, de tungstène et d'or, et de prêter une attention toute particulière à l'or. La mise en place annoncée de mesures contraignantes pour les entreprises importatrices de produits transformés ou finis en aval est aussi un signal important en faveur d'un règlement fort », a-t-elle conclu. (Emmanuel Hagry)