La Commission européenne a dévoilé, mercredi 23 novembre, un paquet législatif visant à consolider les règles prudentielles bancaires européennes et à stimuler l'octroi de prêts à l'économie, paquet considéré comme le plus ambitieux du mandat actuel de l'institution européenne dans ce secteur d'activité.
De façon générale, les banques européennes « sont bien mieux capitalisées et armées pour résister aux chocs économiques », mais, « malgré tous ces progrès, il reste des domaines où notre cadre réglementaire doit être renforcé et ajusté pour réduire le risque et soutenir (...) le financement des entreprises et des ménages », a commenté le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
La présentation d'un tel paquet législatif, combinée au futur cadre juridique destiné à éviter les faillites d'entreprises (EUROPE 11673), répond à la requête du Conseil Écofin que soient mises sur la table des mesures de réduction des risques financiers, avant d'avancer sur des mesures de solidarité dans le cadre de la finalisation de l'union bancaire en zone euro (EUROPE 11575).
« C'est le Conseil lui-même qui a demandé que des mesures de réduction des risques soient présentées d'ici à la fin de l'année », a souligné le commissaire, sans aller jusqu'à prédire un déblocage rapide du dossier 'EDIS' introduisant un régime européen de garantie des dépôts bancaires.
Transposer des normes internationales en droit communautaire
L'un des volets du paquet législatif consiste à transposer dans la législation européenne des normes déjà établies au sein du Comité de Bâle ou du comité FSB du G20. Au sein de la Commission, on assure que ce processus reste « fidèle » à l'approche poursuivie au niveau international, tout en reconnaissant que l'exercice de transposition respecte les spécificités de l'industrie européenne.
« Nous souhaitons introduire un ratio de levier de 3% », a indiqué M. Dombrovskis. En clair, les banques ne pourront pas s'endetter avec effet de levier au-delà de montants dépassant 33 fois leurs fonds propres. Des règles aménagées sont prévues pour les banques publiques de développement. Le paquet législatif n'aborde pas les questions en cours de négociation au sein du Comité de Bâle (voir autre nouvelle). Néanmoins, un accord international sur un ratio de levier plus mordant pour les grandes banques systémiques devrait, in fine, être intégré dans le droit communautaire.
Sera également introduit le ratio contraignant NSFR ('net stable funding ratio') destiné à garantir que les banques européennes disposent de liquidités suffisantes à un an (dépôts, obligations, prêts interbancaires) pour financer des prêts de long terme. « Pendant la crise, on a vu une transformation très audacieuse de la liquidité : les banques empruntaient à court terme pour prêter à long terme », avait noté un expert de la Commission, lundi. Applicable deux ans après l'entrée en vigueur du règlement concerné, le ratio NSFR complète le ratio LCR ('liquidity coverage ratio') destiné à garantir que les banques disposent de liquidités suffisantes à court terme. Des ajustements aux spécificités européennes sont introduits conformément aux recommandations de l'Autorité bancaire européenne.
Le paquet législatif introduit dans l'UE la norme TLAC agréée au niveau du G20 et qui vise à s'assurer qu'à partir de janvier 2019, les 30 banques d'importance systémique - dont 13 institutions européennes - émettent suffisamment de dette (16% des actifs pondérés) pour absorber d'éventuelles pertes ultérieures. Cette norme sera incorporée aux exigences en fonds propres, mobilisables en cas de résolution bancaire ('MREL'), déjà applicables pour toutes les banques européennes. Ainsi, un superviseur vérifiera le respect de la norme TLAC par les 13 grandes banques européennes et pourra, au cas par cas, si le profil de risque d'une banque le nécessite, imposer à celle-ci des exigences 'MREL' supplémentaires.
Par ailleurs, de nouvelles règles sont introduites sur la façon dont les banques doivent calculer les risques de marché ('trading book') et les fonds propres nécessaires pour mener à bien leurs activités de trading lorsque celles-ci dépassent 300 millions d'euros. Pendant trois ans, ces exigences supplémentaires en capital s'appliqueront moyennant une décote de 30%. La France ferait partie des États membres favorables à un report de l'introduction de ces dispositions.
Directive 'BRRD' : nouvelle catégorie de créanciers
La norme TLAC oblige les grandes banques d'importance systémique à émettre des instruments de dette subordonnée qui seront mobilisés en cas de résolution bancaire avant d'autres créances (ex. : dépôts bancaires). Afin de faciliter l'intégration de cette norme dans le droit de l'UE, le paquet législatif modifie la directive 'BRRD' en introduisant une approche harmonisée qui affine la hiérarchisation des créances potentiellement mises à contribution en cas de résolution.
« Nous créons une nouvelle classe de créanciers et clarifions la place de ces créances subordonnées dans la hiérarchie des créanciers lorsqu'une banque devient insolvable. L'idée est de faciliter le renflouement interne ('bail-in' NDLR) d'une banque et de garantir l'égalité de traitement », a indiqué M. Dombrovskis. L'objectif vise aussi à renforcer la sécurité juridique en cas de résolution d'un groupe transfrontalier, à éviter les distorsions de concurrence entre investisseurs selon leur pays d'établissement et à permettre aux investisseurs de mieux fixer un prix aux créances concernées.
Ces dispositions seraient applicables à partir de mi-juillet 2017 en fonction de la rapidité avec laquelle le Conseil et le Parlement européen l'approuveront. Les dettes émises avant mi-juillet 2017 obéiront aux règles nationales adoptées avant fin 2016. À la Commission, on indique qu'aucun État membre n'a introduit de telles dispositions en droit interne; seule la France serait en train d'y réfléchir.
À noter que la modification de la directive 'BRRD' introduit aussi un moratoire qui empêchera, sur une courte période précédant une résolution, les investisseurs de céder leurs créances d'une banque en difficulté. Ce moratoire facilitera la valorisation des actifs d'une banque entrant dans un processus de résolution, estime la Commission.
Toujours pour faciliter un éventuel processus de résolution bancaire, la Commission suggère que les grandes banques issues de pays tiers et disposant d'actifs supérieurs à 30 milliards d'euros dans au moins deux pays de l'UE créent une entité intermédiaire (ex. : un holding) établie dans l'UE. « L'objectif n'est pas de restreindre l'accès au marché, mais de simplifier un éventuel processus de résolution. Cela pourrait ressembler à une mesure de rétorsion, mais ce n'est qu'une question de calendrier », a-t-on souligné au sein de l'institution européenne.
Ces dernières années, les États-Unis ont introduit une mesure similaire à destination des banques européennes établies sur leur territoire. La disposition européenne envisagée devra être négociée au Conseil à la majorité qualifiée des Vingt-huit, sachant qu'elle devrait s'appliquer in fine au Royaume-Uni, une fois que celui-ci aura quitté l'Union européenne.
Stimuler le financement de l'économie
Un autre volet important du paquet législatif dévoilé mercredi rassemble des mesures visant à stimuler l'octroi de prêts, les banques étant à l'origine de 75% du financement de l'économie européenne.
Les banques bénéficieront d'un allègement de leurs exigences en capital lorsqu'elles prêtent aux PME. Alors qu'une calibration favorable (réduction en capital de 23,81%) existe déjà pour les prêts inférieurs à 1,5 million d'euros, la Commission propose une réduction de 15% des exigences en capital pour la portion du prêt supérieure à 1,5 million d'euros.
Dans le cas de prêts pour la réalisation d'infrastructures, les fonds propres que devront détenir les banques seront également réduits à l'image de ce qui a déjà été accordé au secteur assurantiel.
Mercredi, la Commission a publié son analyse de l'impact cumulé de la législation financière adoptée après la crise de 2018. Parmi les commentaires issus du secteur bancaire figure la requête de rendre les règles prudentielles bancaires plus proportionnées, en diminuant certaines exigences pour les petites institutions financières.
Les petites banques devront soumettre moins fréquemment leurs rapports sur leurs fonds propres règlementaires. L'Autorité bancaire européenne aura pour mandat de définir une méthodologie pour le calcul des coûts de reporting et de faire des recommandations sur la manière de diminuer ces coûts pour les petites institutions financières. Concernant les rémunérations des dirigeants, les petites banques seront exemptées de l'obligation de différer dans le temps le paiement des bonus. (Mathieu Bion)