Le Parlement européen a rejeté par 419 voix contre, 258 voix pour et 22 abstentions, mercredi 23 novembre, la proposition de résolution soutenue par 89 députés issus des groupes Verts/ALE, GUE/NGL et ELDD ainsi que des députés du groupe S&D demandant le renvoi de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), signé le 30 octobre dernier, devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour avis, ouvrant ainsi la voie au vote de ratification de l'accord par le PE en décembre.
L'objectif des promoteurs de cette résolution était de vérifier la compatibilité des dispositions du CETA relatives à la protection des investisseurs - et de son nouveau mécanisme d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États, le système de cour pour l'investissement (ICS) - avec le droit des gouvernements à réglementer pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de la santé, la sécurité ou l'environnement.
« Nos experts juridiques ont affirmé que le CETA n’avait pas de conséquence sur notre cadre légal, sur les compétences de l’UE ou sur nos droits constitutionnels. Cet accord répond à nos craintes concernant la mondialisation sans poser de problème pour la démocratie », a commenté le rapporteur sur le CETA, Daniel Caspary (PPE, allemand).
Le service juridique du PE n'a pas trouvé de contradiction entre le chapitre du CETA sur l'investissement et les traités de l'UE lorsqu'il a évalué cette question en juin dernier.
En vertu du règlement du PE (article 108), la commission compétente, un groupe politique ou au moins un dixième des membres peuvent proposer que le PE sollicite la CJUE pour un avis sur la compatibilité d'un accord international avec les traités avant le vote de consentement pour cet accord.
Le CETA sera soumis au vote de la commission du commerce international le 5 décembre, puis à celui du PE dans son ensemble lors de la session plénière de décembre.
Satisfaction des libéraux. « Nous soutenons fermement le CETA, car il profitera grandement aux entreprises et aux citoyens européens et il renforcera les normes de l'UE au plan mondial. Quant aux préoccupations juridiques liées à l'ICS, ce système ne sera pas mis en œuvre tant que les parlements nationaux ne l'auront pas ratifié. Il est de notre intérêt de ratifier le CETA et permettre son application provisoire. Tout retard supplémentaire compromettra la crédibilité de l'UE et sa capacité à négocier des accords commerciaux », a commenté le président du groupe ADLE, le Belge Guy Verhofstadt.
« Nous avons veillé à ce que le CETA soit l'accord le plus moderne et le plus progressiste possible. Nous devons appliquer ses règles-cadres pour que la mondialisation ne soit pas une course vers l’abîme. Le texte reflète les exigences du PE, maintenant nous devons assumer notre responsabilité pour garantir que les citoyens en profitent dès que possible », a renchéri la Néerlandaise Marietje Schaake.
Les Verts comptent sur la Belgique. « Nous sommes extrêmement déçus. Compte tenu de l'énorme controverse autour du CETA, et des doutes posés sur sa compatibilité avec les traités de l'UE, il y a matière à demander l'avis de la CJUE. Comme l’a souligné la Cour constitutionnelle allemande, la légalité de la coopération réglementaire peut être questionnée. En outre, les tribunaux d'arbitrage ICS pourraient, eux aussi, s’avérer être incompatibles avec le droit de l’UE pour trois raisons : atteinte aux compétences des juridictions de l’UE, discrimination et inégalité entre les justiciables et remise en cause du marché intérieur de l’UE », a commenté le Français Yannick Jadot (Verts/ALE). « Malgré la décision du PE, un avis de la CJUE est toujours possible et nécessaire. Nous demandons donc au gouvernement belge de respecter l'accord passé avec la Wallonie et de demander son avis à la CJUE », a-t-il ajouté.
Regrets de la société civile. Les députés porteurs de la résolution restée lettre morte mercredi ne sont pas seuls dans leur combat. Le Bureau européen pour la protection des consommateurs (BEUC) et les ONG environnementalistes Greenpeace, Friends of the Earth et Transport&Environnement, ont toutes déploré le rejet, par le PE, de la demande de clarifier le statut juridique du CETA, malgré les « préoccupations graves » exprimées à son encontre par de nombreux universitaires et des associations de juges, entre autres, en particulier sur la légalité du système de protection des investissements prévu dans l'accord. « Le PE poursuit sur la lancée dangereuse pour accélérer cet accord controversé, Il ne prend pas son rôle au sérieux », a regretté Friends of the Earth. « Ce refus du PE est une abdication de sa responsabilité », a estimé T&E . (Emmanuel Hagry)