Le Parlement européen a validé, mercredi 26 octobre, sa position en deuxième lecture sur la directive relative à l’accessibilité du web (EUROPE 11546). La veille, les députés avaient procédé à un débat au cours duquel ils avaient souligné la valeur ajoutée de ce texte tout en déplorant la lenteur du processus législatif.
Les nouvelles règles, qui ont été proposées fin 2012, établissent une série de critères et de dispositions techniques afin de s'assurer que tous les utilisateurs, notamment ceux qui présentent des limitations fonctionnelles et les personnes handicapées, puissent accéder aux sites web et aux applications pour smartphones ou tablettes du secteur public. Elles prévoient toutefois certaines exceptions, notamment pour certains types de contenus anciens qui ne sont pas primordiaux pour les procédures administratives, pour les contenus générés sur Twitter, les vidéos en 'livestreaming' ou encore les collections patrimoniales détenues par des bibliothèques. Le compromis trouvé en mai prévoit certains garde-fous : tout d'abord, les organismes du secteur public devront régulièrement fournir une mise à jour de la conformité de leurs services avec la nouvelle directive, y compris une explication de l'inaccessibilité d'une partie du contenu. Ils devront ensuite rendre ce contenu accessible 'sur requête' (accès à la demande). Enfin, ils devront disposer d'un hyperlien vers une 'procédure d'exécution', à laquelle les utilisateurs pourront avoir recours en cas de réponse insatisfaisante. Les nouvelles règles ne s’appliqueront totalement qu’en 2021.
« S’agit-il de la dernière étape ? Non. Il reste encore certaines limitations avant que cette directive ne soit totalement proportionnée. Mais au moins, si un site n'est pas accessible, les gouvernements devront se justifier et ils ne pourront plus se cacher derrière l'argument du coût », a déclaré le rapporteur au Parlement européen, Dita Charanzová (ADLE, tchèque). Et d'ajouter : « Ce n'est pas la dernière étape non plus parce que l'accessibilité ne se réduit pas aux sites gouvernementaux. Nous avons toujours besoin d'un Acte fort pour l'accessibilité, qui couvre tant le monde numérique que physique ». (Sophie Petitjean)