La Commission a adopté, mercredi 26 octobre, une proposition de règlement délégué établissant le format et la fréquence des rapports sur les transactions de produits dérivés échangés de gré à gré transmis aux registres centraux.
Ces nouvelles règles seront applicables 9 mois après leur adoption, exceptée la disposition prolongeant la date limite pour le reporting aux registres historiques, qui sera applicable dès la parution du futur règlement au Journal officiel de l'UE, a indiqué la Commission dans un communiqué.
Le règlement ‘EMIR’ (648/2012) impose depuis cette année que les échanges de produits dérivés standards soient compensés dans des chambres centrales. Les échanges de produits dérivés encore effectués de gré à gré doivent faire l’objet d’échanges bilatéraux de sûretés entre les parties et être répertoriés dans des registres centraux.
La semaine dernière, la Commission avait présenté une proposition modifiant les normes techniques détaillant les informations minimales à déclarer aux registres centraux, afin de tenir compte des évolutions récentes et de l’expérience acquise en matière de déclaration des transactions depuis 2013. Cette modification vise à préciser les champs de données et à en introduire de nouveaux champs afin également de mieux aligner les exigences de déclaration avec celles prévues dans le règlement 'MiFIR' (600/2014) régissant les marchés d'instruments financiers. (Mathieu Bion)