Le dialogue interinstitutionnel sur la directive sur les armes à feu, qui s’est tenu mardi 25 octobre, a marqué de modestes progrès au niveau politique sur la question des contrôles médicaux et sur l’échange d’informations entre États membres. En revanche, le Parlement européen et le Conseil de l'UE campent sur leur position pour ce qui est des catégories d’armes interdites.
Le point relatif aux contrôles médicaux en vue d’obtenir ou renouveler l’autorisation de détenir une arme est en effet cardinal pour le Parlement. L’institution souhaite une application obligatoire (‘shall’), là où les États membres préfèrent une mise en œuvre facultative. À l’issue de cette dernière réunion, les parlementaires se seraient dits prêts à remplacer 'établir un mécanisme de contrôle' ('establish a monitoring system') par 'avoir en place un mécanisme de contrôle' ('have in place a monitoring system') en contrepartie de l’acceptation de « shall » par les États membres. Ces derniers craignent en effet que le terme « establish » puisse contraindre tous les États membres, même ceux ayant déjà un système de suivi médical, à se doter d’un nouveau dispositif de surveillance.
La Présidence slovaque compte maintenant tester cette dernière solution auprès des États membres, « sachant que le texte du Parlement donne de toute façon une assez large latitude aux États membres quant aux modalités pratiques de ces contrôles médicaux », nous explique notre source.
Pour ce qui est du cadre d’échange d’informations entre les États membres sur les armes à feu (achat, reprise, etc.), le Parlement européen s’est dit enclin à accepter la proposition du Conseil. Les États membres ont suggéré d’organiser l’échange d’informations dans le cadre du système d'information du marché intérieur (‘Internal Market Information System’ - IMI) prévu dans le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système IMI (règlement 1024/2012).
En revanche, sur l’épineuse question des exceptions aux catégories des armes à feu interdites, en particulier de certaines armes à feu semi-automatiques, rien ne bouge. La proposition a en effet causé l’ire des chasseurs et tireurs sportifs (EUROPE 11587) pour qui une telle interdiction frapperait des armes détenues jusqu’alors légalement. Le débat a été renvoyé à la prochaine réunion, qui devrait se tenir le 15 novembre prochain.
Les questions politiques qui restent à trancher sont nombreuses. Dernièrement, encore huit grands points restaient en suspens (EUROPE 11645). Selon une source, plusieurs points politiques ont été délégués aux négociations techniques (marquage, ‘data filing’, la question des collectionneurs et des musées) qui seront discutés vendredi 28 octobre. (Pascal Hansens)