Dans tous les cas de figure, qu’une aide d’État soit prolongée par une décision de justice ou par une autorité nationale, elle doit être considérée comme une nouvelle aide et donc notifiée à la Commission européenne, a déclaré la Cour de justice de l’UE, mercredi 26 octobre, renversant ainsi un jugement précédent.
La Cour était saisie d’une affaire (C-590/14 P) qui concerne une ancienne aide d’État en Grèce. Celle-ci devait initialement durer une certaine période....