Dans tous les cas de figure, qu’une aide d’État soit prolongée par une décision de justice ou par une autorité nationale, elle doit être considérée comme une nouvelle aide et donc notifiée à la Commission européenne, a déclaré la Cour de justice de l’UE, mercredi 26 octobre, renversant ainsi un jugement précédent.
La Cour était saisie d’une affaire (C-590/14 P) qui concerne une ancienne aide d’État en Grèce. Celle-ci devait initialement durer une certaine période. Toutefois, à cause d’une ordonnance d’un juge, cette aide s’est poursuivie au-delà de la période fixée sans que l’État grec n'en informe la Commission. Cette dernière a considéré alors qu’il s’agissait là d’une nouvelle aide qui ne pouvait plus être considérée comme compatible avec le marché intérieur du fait qu’elle n’avait pas été notifiée.
Dans un arrêt rendu en 2014, le Tribunal de l’UE avait annulé la décision de la Commission, car il avait estimé que cette aide devait être qualifié d’aide existante. En vertu d’une telle interprétation, l’État grec n’était pas obligé de notifier la prolongation.
La Cour vient d’annuler cet arrêt du Tribunal et lui a renvoyé l’affaire pour qu’il procède à un nouvel examen. Elle a trouvé deux erreurs de droit. Premièrement, la prolongation de la durée de validité d’une aide existante doit être considérée comme une modification d’une telle aide et constitue, dès lors, une aide nouvelle. Deuxièmement, le Tribunal n’aurait pas dû considérer que, au motif qu’elles statuent en référé (comme dans la présente affaire), les juridictions nationales peuvent se soustraire aux obligations leur incombant dans le cadre du contrôle des aides d’État. Elles doivent informer la Commission de tout changement dans un contrat relatif à une aide d'État. (Jan Kordys)