Le Parlement européen a soutenu, dans une résolution non législative adoptée mercredi 26 octobre à Strasbourg, les principaux éléments de la proposition de la Commission révisant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (EUROPE 11643). Il demande surtout au Conseil de commencer à négocier avec lui sur ce dossier, lié, selon les eurodéputés, au budget 2017.
En adoptant (446 voix pour, 181 contre et 60 abstentions) la résolution déposée par les rapporteurs Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Isabelle Thomas (S&D, française), le PE accueille favorablement les propositions, dans le paquet CFP, concernant les extensions de flexibilité budgétaire, même s’il pense qu'il sera nécessaire d'aller plus loin, notamment s’agissant du renforcement de la réserve d'aide d'urgence et de l'instrument de flexibilité.
Réserve de crise de l’UE. Le PE dit « approuver » la proposition visant à instituer une réserve de crise de l’Union en tant qu’instrument permettant de réagir rapidement aux crises ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan de la situation humanitaire ou sur celui de la sécurité. Il soutient la proposition de la Commission visant à utiliser les crédits « désengagés », mais fait valoir qu’ils ne sauraient constituer la seule source de financement pour cet instrument. « Il faudra réfléchir encore à son périmètre et à son financement », a déclaré Mme Thomas. La Commission s’est engagée à donner des détails sur les crédits désengagés et sur des limites à fixer aux crédits disponibles pour cette réserve.
Le PE soutient aussi les propositions d'utilisation des ‘dégagements d'office’ à l'intérieur du budget européen. Ces crédits destinés à être dépensés au titre du budget de l'Union doivent logiquement être maintenus dans ce budget et ne pas en sortir, selon Mme Thomas. Quant aux paiements, la politique de l'autruche « nous conduirait à de graves déconvenues en fin de période », a mis en garde Mme Thomas. Elle a fait référence au risque d’une accumulation de factures impayées vers la fin du CFP actuel.
Des regrets sur les plafonds et l’emploi des jeunes. Les députés regrettent que la proposition de la Commission ne propose pas de relever les plafonds de dépenses pour la rubrique 1a (compétitivité), la rubrique 1b (cohésion) et les rubriques 3 (justice et sécurité) et 4 (UE dans le monde). Au sujet de l’initiative pour l’emploi des jeunes, 6 milliards de crédits ont été utilisés jusqu’alors. La proposition de la Commission ne prévoit qu'un milliard d'euros de renforcement jusqu'à 2020, ont déploré de nombreux députés. « Il faut a minima ajouter le même montant, soit six milliards d'euros pour la fin de la période budgétaire », a indiqué Mme Thomas.
Un absent de taille. De nombreux députés ont regretté l’absence du Conseil lors du débat sur la révision du CFP. Ils ont invité le Conseil à présenter sa position sur ce dossier et dit redouter des retards dans la procédure budgétaire, sachant que le PE souhaite négocier un compromis d’ici la fin de l’année sur le CFP et le budget 2017.
Négociations conjointes. Jean Arthuis (ADLE, français), le président de la commission des budgets du PE, a noté que le projet de budget pour 2017, tel qu'il est présenté, tient compte d'une révision du cadre financier pluriannuel. Il constitue la première tranche de cette révision. Comment se fait-il, alors, que la révision relève d'un autre Conseil, celui des Affaires générales, a-t-il déclaré lors du débat. Il a souhaité que le Conseil affiche sa position sur la révision du CFP. M. Arthuis a aussi critiqué la multiplication des budgets en dehors du budget de l'UE.
Kristalina Georgieva, la vice-présidente de la Commission, a résumé le débat en plénière en disant qu’il y avait ceux qui estiment que les propositions vont trop loin et ceux, plus nombreux, qui sont d’avis que la Commission ne va pas assez loin. Elle a notamment rappelé que l’Italie, la Grèce et l’Espagne seront les grands gagnants de l’ajustement technique du CFP (+4,6 milliards d’euros) pour mettre en oeuvre des mesures de lutte contre le chômage et faire face à l’impact de la migration.
Bernd Kölmel (CRE, allemand) a estimé, lors du débat, que la révision ne devait pas conduire à demander plus d’argent. Les pays de l’UE et les citoyens ne sont pas disposés à donner davantage d’argent, a-t-il affirmé, avant de réclamer un renforcement de la subsidiarité.
De l’avis de Gérard Deprez (ADLE, belge), « sur le fond, les propositions de la Commission restent quelque peu en deçà des attentes » du PE, exprimées dans la résolution adoptée le 6 juillet 2016. Il a regretté, comme d’autres, l’absence de référence à l'augmentation des plafonds du CFP. « Vous tentez de faire mieux, avec rien de plus », a critiqué Younous Omarjee (GUE/NGL, français). Pour Ernest Maragall (Verts/ALE, espagnol), il faut que le CFP explique ce que fait l’Europe pour répondre aux grands défis. « La flexibilité, cela ne suffit pas. Nous avons besoin de plus que cela », a-t-il dit. « On ne va pas négocier sur le budget 2017 si nous ne sommes pas d’accord sur la façon d’orienter le CFP, et le PE joue son rôle », a martelé M. Maragall. (Lionel Changeur)