Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a estimé, mercredi 26 octobre, que la France devrait apporter des clarifications sur son régime de 'crédit impôt recherche' (‘patent boxes’), un régime favorable à la propriété intellectuelle.
Pour rappel, depuis le mois de juin, la France refuse, au sein du groupe code de conduite du Conseil sur la fiscalité des entreprises, de modifier son régime, pour être en ligne avec l’approche de l’OCDE, car elle estime qu’il n’est pas dommageable (EUROPE 11568).
En 2014, le groupe 'Code de conduite' s'était mis d'accord pour changer ces régimes afin d'être en ligne avec la norme de l'OCDE ('modified nexus approach') qui vise à lier l'activité économique réelle à l'avantage fiscal. La France estime que son régime fiscal n'est franchement pas attractif pour ceux qui voudraient faire de l'optimisation fiscale agressive, avec un taux d'imposition à 15%.
« Le groupe 'Code de conduite' devra analyser cela. Je n’en demeure pas moins convaincu que tous les États s’étant engagés à suivre la nouvelle approche, la France devra apporter des éclaircissements sur ces questions », a expliqué Pierre Moscovici, ajoutant que ce sujet pourrait être à l’ordre du jour de la prochaine réunion des ministres européens des Finances, le 8 novembre.
ACCIS. La Commission européenne a relancé mercredi son projet d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés, qui prévoit notamment une super déduction pour les coûts liés à la recherche et au développement (EUROPE 11654, 11647). Elle avait promis de ne pas légiférer sur les 'patent boxes', en raison de l’accord international sur ce régime mais, de son propre aveu, avec les nouvelles règles de l’ACCIS, ces 'patent boxes' seraient amenées à disparaître. Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros seront obligées de souscrire à l’ACCIS et n’auront donc plus accès qu’aux incitants fiscaux prévus dans l’ACCIS, que la Commission a tenu à concevoir de manière à éviter les abus. Il faudra voir ce que les États membres feront du texte, évidemment. Pour Pierre Moscovici, la Commission présente ses propres systèmes pour « contourner telle ou telle législation qui agirait de manière insuffisante ». « Ce n’est pas une démarche rusée ou de contournement » mais d’encouragement afin de « soutenir l’investissement », a-t-il indiqué.
Pour le patronat européen, l'organisation BusinessEurope a salué les dispositions de l’ACCIS sur la recherche et le développement. De manière plus générale, l’organisation veut attendre de discuter la proposition en détail avant de prendre position. Au nom de l’ONG Oxfam, Aurore Chardonnet a dit accueillir favorablement la proposition de la Commission. « Il est décevant que, pour faciliter un accord politique entre États membres et avoir le soutien des multinationales, la Commission propose des cadeaux fiscaux », a-t-elle néanmoins déclaré. Si l’objectif est d'encourager les petits groupes à souscrire volontairement à l'ACCIS lorsqu'ils ont des coûts élevés pour la recherche et le développement, alors l'interaction du régime avec d'autres aspects de la proposition tels que la définition de la notion d'établissement stable devrait être soigneusement analysée, a aussi considéré Chas Roy-Chowdhury, qui parle au nom des experts comptables au niveau global représentés par l’ACCA. (Elodie Lamer)