Sept pays de la zone euro (Belgique, Chypre, Finlande, Italie, Espagne, Lituanie, Portugal) ont jusqu'à jeudi 27 octobre pour répondre aux interrogations de la Commission européenne sur leurs projets de budget pour 2017.
« Il faut prendre ces lettres pour ce qu’elles sont : un élément naturel de notre processus de dialogue avec les États membres. Les envoyer ne préjuge pas des étapes suivantes ; donc, ce n’est pas la peine de dramatiser. (...) Nous demandons plus d’infos car nous pensons que ces informations n’ont pas été délivrées », a déclaré le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, mercredi 26 octobre.
Italie. Située dans le volet préventif du Pacte de stabilité (déficit public inférieur à 3% du PIB), l'Italie a soumis un projet de budget qui prévoit un effort budgétaire structurel « négatif et bien inférieur au seuil minimal de 0,6% du PIB recommandé par le Conseil », constate l'institution européenne dans la lettre adressée mardi 25 octobre aux autorités italiennes.
Afin d'évaluer si Rome respecte encore les conditions lui ayant permis de bénéficier en 2016 de la flexibilité additionnelle du Pacte, « nous aurions besoin de clarifications sur la révision des objectifs et sur l'écart substantiel qui émerge par rapport aux engagements pris au printemps dernier », indique la Commission, qui demande au gouvernement italien de quantifier les dépenses exceptionnelles liées au récent tremblement de terre et à l'accueil des réfugiés.
Le projet de budget italien pour 2017 prévoit un déficit de 2,3% du PIB, une performance inférieure au seuil de 3% inscrit dans le Pacte, mais au-dessus d'engagements préalables pris sur une réduction du déficit autour de 2% (EUROPE 11652).
Portugal. Concernant le Portugal qui doit réduire son déficit excessif d'ici à fin 2016, la Commission pointe pour 2017 « un risque significatif » de déviation par rapport à l'effort budgétaire structurel requis d'au moins 0,6% du PIB. Elle demande des informations sur les montants des recettes notamment fiscales que les autorités entendent collecter.
Chypre. La Commission demande aux autorités chypriotes de justifier le fait que leur projet de budget s'éloigne « de manière significative de l'objectif d'un équilibre budgétaire en termes structurels en 2017 », passant d'un excédent de 1,5% du PIB en 2015, à un déficit de 0,1% en 2016 et à un déficit accru situé à -2,0% en 2017.
Belgique. Un risque de déviation par rapport à l'effort budgétaire structurel requis existe aussi pour la Belgique. D'où la requête de la Commission visant à obtenir des informations additionnelles sur la composition de cet effort pour 2017. Et l'institution européenne de souligner aussi que « des risques existent concernant le respect de l'effort pour 2016, même après la prise en compte de la déviation temporaire permise en lien avec les dépenses additionnelles occasionnées par l'accueil des réfugiés et le renforcement de la sécurité ».
Finlande. La Finlande prévoit de dévier en 2017 de la trajectoire d'effort budgétaire structurel de 0,6% du PIB tout en demandant à bénéficier de la flexibilité du Pacte pour un montant équivalent au titre des réformes structurelles en cours et de dépenses d'investissements cofinancés par l'UE. Afin de statuer sur cette demande au printemps 2017, la Commission demande des clarifications sur la trajectoire d'ajustement budgétaire et de désendettement.
Enfin, la Lituanie et l'Espagne sont invitées à donner des assurances selon lesquelles leur futur gouvernement respectif soumettra un projet de budget révisé en vue de respecter les engagements budgétaires. Située, comme la Finlande, dans le volet préventif du Pacte, la Lituanie souhaite bénéficier de la flexibilité des règles budgétaires au titre des réformes structurelles poursuivies. L'Espagne, qui s'est engagée à réduire son déficit public à 3,1% du PIB en 2017, a présenté un projet de budget prévoyant un déficit à 3,6% (EUROPE 11643). (Mathieu Bion avec Élodie Lamer)