Les ministres européens des Finances évoqueront, mardi 11 octobre, les négociations en cours sur la proposition de directive relative à la protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude. Dans le domaine bancaire, ils feront le point sur la finalisation de la réforme dite de 'Bâle III' et la concrétisation de l'union bancaire au sein de la zone euro.
Bien qu'ils ne soient pas chefs de file sur ce dossier, les ministres des Finances auront un échange de vues au sujet des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive relative à la protection des intérêts financiers de l’UE (‘PIF’) qui vise à harmoniser les sanctions pénales dans le cadre d’infractions aux ressources propres de l’UE. Les députés européens souhaitant inclure la fraude à la TVA dans le champ de la directive PIF, la Présidence slovaque du Conseil souhaite sonder les ministres sur cette possibilité. L’Allemagne, notamment, a des problèmes. La France n’y serait pas opposée s’il s’agit de cibler les fraudes sérieuses, comme les fraudes 'carrousel'. Mais un certain nombre d’États membres s’y opposent toujours, notamment pour des questions de subsidiarité, dans la mesure où les mécanismes de protection sont mis en place au niveau national. L’Irlande critique le fait que des questions fiscales se retrouvent dans des textes qui échappent à la règle de l’unanimité.
Toujours dans le domaine fiscal, les ministres adopteront des conclusions sur la transparence fiscale dans lesquelles ils encourageront les travaux au niveau européen visant à protéger les lanceurs d'alerte (EUROPE 11639). Ils approuveront aussi la conclusion d'un accord avec la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations sur l'épargne privée.
Climat. Dans des conclusions qu'ils adopteront mardi, les ministres réitèrent leur engagement en faveur d'une montée en puissance des ressources privées et publiques à mobiliser pour prendre leur part dans les 100 milliards de dollars par an promis à l'horizon 2020 pour soutenir les efforts des pays en développement. Ces conclusions n'incluront toutefois pas le montant nominal agrégé des contributions nationales, car certains grands pays n'ont pas annoncé leur contribution nationale, a regretté un diplomate.
Secteur bancaire. La Commission informera les ministres sur les négociations en cours au sein du comité de Bâle sur la finalisation de la réforme dite de 'Bâle III' sur les exigences en fonds propres bancaires (EUROPE 11640). Il y a « une vraie inquiétude » sur l'ampleur de la réforme et la diversité de ses effets sur les juridictions impliquées, a indiqué cette source, pour qui les textes sur la table aboutiraient à une augmentation d'environ 25% du capital de qualité optimale des banques européennes, alors que les exigences demeureraient identiques pour les banques américaines, voire diminueraient pour les banques chinoises. Par exemple, les inquiétudes françaises portent sur le traitement prudentiel des prêts bancaires liés à l'immobilier.
Les ministres feront le point sur la concrétisation de l'union bancaire en zone euro. La Belgique est le dernier État membre à ne pas avoir totalement transposé les directives 'BRRD' (2014/59) sur le redressement et la résolution bancaires et 'DGS' (2014/49) encadrant les régimes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE 11639). Cette situation retarde le démarrage des négociations sur le filet de sécurité ('backstop') du Fonds de résolution unique. Sur la mise en place du régime européen de garantie des dépôts (EDIS), les travaux techniques continuent. Tant que la Commission n'aura pas présenté, en novembre ou décembre, son paquet révisant les règles prudentielles bancaires (révision du paquet 'CRD/CRR', intégration de la norme TLAC du G20, fixation des ratios de levier et de liquidité) afin de réduire les risques financiers, aucune véritable percée n'est toutefois attendue dans ce dossier.
Au petit-déjeuner, les ministres seront informés par la Commission de la tenue du dialogue structuré qu'elle mène avec le Parlement sur la question de la suspension éventuelle de fonds structurels à l'encontre de l'Espagne et du Portugal qui n'ont pas respecté leurs engagements budgétaires (EUROPE 11638). Le PE souhaite entendre les ministres espagnol et portugais courant octobre. Par ailleurs, les ministres évoqueront la proposition législative visant à mettre sur pied un instrument de soutien à l'investissement dans les pays d'origine des migrants, à l'image du fonds FEIS du plan 'Juncker d'investissement' (EUROPE 11567).
Grèce. Lundi, l'Eurogroupe évaluera la mise en œuvre par la Grèce des quinze actions préalables requises pour le versement de la 2ème sous-tranche de 2,8 milliards d'euros dans le cadre de la 1ère mission de suivi du 3ème plan d'aide grec (EUROPE 11636). En marge des réunions d'automne du FMI et de la Banque mondiale à Washington, les créanciers d'Athènes se sont une nouvelle fois opposés, vendredi 7 octobre, sur la question de la viabilité de la dette grecque. Le FMI en fait une condition indispensable à sa participation au plan d'aide, tandis que les Européens ne sont pas pressés d'agir pour alléger la dette grecque. (Mathieu Bion)