29/04/2016 (Agence Europe) - Protection transatlantique des données personnelles. La Commission européenne a proposé, vendredi 29 avril, au Conseil des ministres de l'UE de signer et conclure l'accord-cadre transatlantique sur la protection des données personnelles. Cet accord a été finalisé en septembre dernier avec les États-Unis et fixera le cadre à suivre en termes de protection des données pour tous les accords sectoriels de coopération judiciaire et policière à venir ou...