29/04/2016 (Agence Europe) - Protection transatlantique des données personnelles. La Commission européenne a proposé, vendredi 29 avril, au Conseil des ministres de l'UE de signer et conclure l'accord-cadre transatlantique sur la protection des données personnelles. Cet accord a été finalisé en septembre dernier avec les États-Unis et fixera le cadre à suivre en termes de protection des données pour tous les accords sectoriels de coopération judiciaire et policière à venir ou existants, comme le PNR UE/États-Unis, par exemple. Une fois l'accord signé, le Conseil et le PE devront adopter cet accord. Dans une première évaluation en février, de nombreux eurodéputés avaient estimé que le texte ne respectait pas les droits fondamentaux européens (EUROPE 11499). Un avis du service juridique du PE l'avait jugé précisément en violation des lois européennes sur plusieurs aspects. (SP)