Bruxelles, 29/04/2016 (Agence Europe) - Malgré des progrès significatifs dans la consolidation des textes dans les piliers 'réglementation' et 'règles' enregistrés lors du 13ème round de pourparlers au plan technique cette semaine (25-29 avril) à New-York, beaucoup de travail reste à accomplir et des ponts restent à bâtir pour satisfaire les intérêts offensifs de l'UE - services, marchés publics, indications géographiques. Le 14ème round, probablement en juillet, sera décisif en vue d'un accord de principe d'ici fin 2016.
De l'aveu même du négociateur en chef européen, Ignacio Garcia Bercero, aucune réelle percée n'était à attendre du round de New-York, où les négociateurs ont cherché à avancer les travaux autant que possible sur chacun des trois piliers des négociations - accès au marché, réglementation et règles - en vue de conclure un accord de principe avant le terme du mandat de l'administration Obama.
« L'UE est prête à travailler dur » à cette fin, « mais seulement si la substance de l'accord est bon », a répété M. Bercero, lors d'un point presse à l'issue du round. « L'objectif du prochain round, probablement en juillet, sera de continuer le travail de consolidation des textes dans tous les domaines, de sorte que nous ayons un nombre très limité de questions ouvertes (entre crochets) qui seront résolues au niveau politique », a-t-il expliqué. « La tâche qui nous attend désormais est de créer des textes communs et de trouver des compromis, si nécessaire, en particulier dans les piliers 'réglementation' et 'règles' », a-t-il précisé.
Cette semaine à New-York, les parties ont enregistré des « progrès significatifs » dans le pilier 'règlementaire', où les textes sur la coopération réglementaire et sur les bonnes pratiques sont consolidés.
Concernant la coopération réglementaire dans neuf secteurs industriels clés, « beaucoup de travail technique a été fait, mais un travail assez important reste encore devant nous », a résumé M. Bercero. L'UE a présenté sa proposition de texte pour le secteur pharmaceutique, qui sera très bientôt rendue publique.
Dans le pilier relatif aux règles, M. Bercero a annoncé des « progrès substantiels » sur le chapitre des PME et dans celui sur les douanes et la facilitation des échanges.
Les parties ont avancé le processus de consolidation du chapitre relatif au développement durable (protection des normes du travail et environnementales) sur la base des propositions remises par l'UE lors 11ème round de négociations et par les États-Unis lors 12ème round de négociations.
Idem pour le chapitre sur la protection des investissements, où les parties poursuivent leurs travaux de consolidation des textes sur la base des propositions des États-Unis et de l'UE, cette dernière ayant transmis sa proposition pour un nouveau système de règlement des litiges investisseurs/États (le système de Cour pour l'investissement) en novembre 2015. Le négociateur américain, Dan Mullaney, a confirmé vendredi un « domaine de convergence » sur les objectifs des tribunaux d'arbitrage, en particulier la transparence, l'équité du système, une forte protection des investisseurs, mais aussi du droit des États de réglementer.
En revanche, les positions sont encore très éloignées sur la question de la protection des indications géographiques (IG), question « extrêmement importante » pour l'UE a rappelé M. Bercero. « Les États-Unis ont un système robuste et flexible pour protéger les IG de l'UE sur son territoire. Et beaucoup de producteurs de produits agroalimentaires de haute qualité profitent de ce système aux États-Unis à travers les marques et les certifications de marques. Nous pensons que notre système est plus flexible et plus robuste que le système européen dans certains cas », a assuré M. Bercero. « Nous pensons qu'il est encore possible de trouver une solution qui assure une certitude juridique. Il est possible de le faire dans le respect de nos cadres juridiques », a estimé M. Bercero, concédant qu'il s'agissait d'une « question très difficile ».
Dans le pilier 'accès au marché', les parties ont enregistré des « progrès » sur le volet tarifaire, pour améliorer les offres existantes, par exemple pour raccourcir les périodes de transition pour certains produits. Les discussions se poursuivent sur la base des offres révisées échangées en octobre 2015 et qui couvrent 97% des lignes tarifaires (les 3% restants, les secteurs agricoles sensibles, seront discutés en fin de partie).
Sur le volet 'services', M. Bercero a fait état de « quelques progrès ». « L'objectif de l'UE est de poursuivre un haut niveau d'ambition et d'obtenir de nouveaux accès au marché pour ses entreprises », a-t-il répété. Les parties ont aussi eu une « bonne discussion » sur les accords de reconnaissance mutuelle pour les services professionnels et fait des progrès significatifs dans la consolidation du texte.
Enfin, les parties ont eu des « discussions approfondies » sur l'accès aux marchés publics, sur la base des offres échangées fin février. « Ici nous avons commencé le travail de consolidation des textes respectifs. Mais pour nous, il est clair que nous (l'UE) avons besoin pour atteindre un niveau de progrès similaire dans l'accès aux marchés publics comme dans les tarifs et les services dans le but d'avancer les négociations vers la fin de partie », a conclu M. Bercero. (Emmanuel Hagry)