Bruxelles, 18/04/2016 (Agence Europe) - Les ministres des Finances du G20 ont donné mandat, vendredi 15 avril à l'OCDE, d'établir, d'ici juillet, des critères objectifs pour identifier des juridictions non coopératives en ce qui concerne « la transparence fiscale ».
« Des mesures défensives seront envisagées par les membres du G20 contre les juridictions non coopératives si des progrès, évalués par le Forum mondial, ne sont pas réalisés », disent les ministres dans un communiqué, mettant en garde les pays contrevenants contre des sanctions éventuelles.
La Commission européenne serait prête à essayer de s'aligner, selon une source proche du dossier. Elle envisage toutefois des critères plus larges que la transparence fiscale pour l'élaboration d'une liste européenne, notamment la concurrence fiscale dommageable, comme le démontre sa proposition de modification de la directive comptable sur les déclarations publiques pays par pays (EUROPE 11530).
Le G20 appelle les pays qui ne se sont pas encore engagés à l'échange automatique d'informations pour 2017 ou 2018 à le faire « sans délai ». Tel est le cas du Panama, pointé du doigt depuis les révélations des Panama Papers par un consortium de journalistes.
En réponse à ce scandale, le G20 demande également au groupe d'action financière (GAFI) et au Forum mondial sur la transparence de faire des propositions initiales pour octobre sur des manières d'améliorer la mise en oeuvre des standards internationaux sur la transparence, y compris la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs (personnes morales et montages juridiques) et l'échange international de ces informations.
Notant que les risques baissiers persistants pèsent sur la croissance mondiale, qui demeure « modeste et inégale », les grands argentiers mondiaux réitèrent leur engagement à utiliser tous les outils - monétaires, budgétaires et structurels - à disposition en vue de soutenir la croissance. « Nous sommes en train de rendre la politique fiscale et les dépenses publiques plus favorables à la croissance », assurent-ils.
Dans le domaine macro-économique, le 'G20 Finances' souligne qu'il promeut un dialogue accru entre créanciers et débiteurs en vue de rendre les processus de restructuration de dette souveraine « plus ordonnés, rapides et prévisibles », ainsi que l'inclusion de clauses spécifiques à cet égard lors d'émission de titres de dette publique. « Nous accueillons favorablement les progrès réalisés par l'Argentine pour mettre fin à une querelle de dix ans et regagner un accès aux marchés internationaux de capitaux », estiment les ministres. Soutenant l'examen d'une « extension possible » de l'utilisation du panier des droits de tirage spéciaux (DTS), ils indiquent que des discussions auront lieu sur la taille de cette unité de compte du FMI, un thème cher à la présidence chinoise en exercice du G20.
Dans le domaine financier, les 'G20 Finances' rappelle que des travaux sont en cours en vue de redéfinir certaines dispositions sur la qualité et la quantité des fonds propres bancaires contenus dans la réforme dite 'Bâle III' en vue de « garantir sa cohérence et maximiser son efficacité sans augmenter de façon significative les exigences en capital auprès du secteur bancaire ». Il s'engage aussi à accélérer les travaux sur la restructuration des chambres centrales de compensation de produits financiers dérivés. (Elodie Lamer et Mathieu Bion)