Bruxelles, 18/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 15 avril, un projet d'acte délégué en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole.
Le règlement 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit des dispositions en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole. Ce règlement confère également à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution.
L'acte délégué présenté a pour objectif de compléter le règlement 1308/2013 en ce qui concerne notamment la responsabilité des dépenses, le contenu des programmes de soutien au secteur vitivinicole, les coûts admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union, l'interdiction du double financement, les paiements aux bénéficiaires après les contrôles, ainsi que les règles de contrôle spécifiques, les règles applicables en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles.
Le règlement prévoit notamment un soutien pour des opérations d'information et de promotion. Ce soutien est limité à une période maximale de trois ans pour un même bénéficiaire dans le même pays tiers. Le texte détermine les coûts qui ne peuvent pas être considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide pour la restructuration et la reconversion des vignobles. En ce qui concerne l'aide à la vendange en vert, le règlement proposé autorise les États membres à appliquer des restrictions spécifiques en ce qui concerne les variétés, les risques environnementaux et phytosanitaires et la méthode à utiliser pour appliquer la mesure concernée afin de pouvoir adapter sa mise en oeuvre aux besoins spécifiques résultant de leur situation sur le marché et aux conditions des superficies plantées en vignes, tout en tenant compte de l'incidence des différentes méthodes de vendange en vert. Il existe une durée maximale pour ce soutien afin de s'assurer que la mesure ne devienne pas pour les produits un débouché de substitution permanent à la mise sur le marché. Des règles sont prévues concernant l'aide à la constitution de fonds de mutualisation. Elles visent à prévenir les abus. Le texte prévoit aussi certaines conditions pour l'aide en faveur de l'assurance-récolte.
Le projet de règlement est soumis au Conseil et au PE qui ont le droit d'émettre des objections. (Lionel Changeur)