Bruxelles, 08/12/2015 (Agence Europe) - L'Allemagne a remis en cause la base juridique (article 114 'marché intérieur') qu'a choisie la Commission pour la proposition de règlement introduisant un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), mardi 8 décembre.
« Nous devons être très sérieux quant à la base juridique » de cette proposition législative, a déclaré le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, lors d'un débat sur l'union bancaire en zone euro au Conseil Ecofin. Selon lui, « l'article 114 n'est pas une base juridique suffisante ». « Nous n'allons pas l'accepter, en aucun cas », a-t-il insisté, assurant que son pays était prêt à saisir la Cour de justice de l'UE.
Lors des travaux sur le volet 'résolution' de l'union bancaire, l'Allemagne avait tenu le même discours sur la base juridique 'marché intérieur' retenue qui accorde au Parlement européen un pouvoir de codécision. Elle avait réclamé - sans succès - un changement de traité, mais obtenu la rédaction d'un traité intergouvernemental pour asseoir le Fonds unique de résolution (SRF) (voir autre nouvelle).
M. Schäuble s'est néanmoins dit prêt à travailler à un partage accru des risques bancaires à travers l'élaboration du système EDIS. Mais il a de nouveau insisté sur la nécessité de travailler, d'abord, à la réduction des risques financiers, notamment en limitant l'exposition des banques au risque souverain. Pour répondre à ces préoccupations, la proposition de règlement EDIS de la Commission européenne s'accompagne d'une communication sur les travaux que celle-ci compte entreprendre en vue de réduire les risques financiers.
La Finlande a globalement soutenu la position allemande tout en qualifiant les travaux sur les garanties des dépôts bancaires d'« étape naturelle » menant à l'achèvement de l'union bancaire. Il faut également travailler sur la question des options et discrétions nationales qui limitent la mise en place d'un corpus de règles uniforme pour le secteur bancaire, a estimé le ministre finlandais, Alexander Stubb.
D'autres pays, tels que l'Italie et l'Espagne, ont estimé qu'il fallait travailler en parallèle sur le partage et la réduction des risques financiers, l'intégration du secteur bancaire en Europe étant de nature à accroître « la confiance » des marchés. Puisque personne ne sait d'où proviendra la prochaine crise, il faut aller « plus vite dans le partage des risques » car ce qui est en place est insuffisant en cas de choc systémique, a indiqué le ministre grec, Euclide Tsakalatos, favorable à des règles limitant l'endettement bancaire excessif.
La proposition de règlement prévoit la création, en trois étapes, d'un Fonds européen de garantie des dépôts bancaires totalement mutualisé d'ici à fin 2023 et doté d'une capacité totale d'environ 43 milliards d'euros (0,8% des dépôts bancaires couverts) (EUROPE 11437). Le ministre irlandais, Michael Noonan, aurait souhaité une mutualisation complète du fonds « plus tôt ».
La Belgique a espéré que, à la mi-décembre, le Conseil européen sera en mesure d'appeler, peut-être pas à l'achèvement de l'union bancaire, mais du moins à son amélioration. Daté du lundi 7 décembre, le projet de conclusions du prochain sommet européen, dont EUROPE a eu copie, souligne que les travaux menant à une réduction ultérieure des risques financiers et à un affaiblissement du lien entre crises bancaires et crises de
la dette publique devraient progresser « en parallèle » des travaux sur le système EDIS.
Sur proposition néerlandaise, un groupe de travail ad hoc sur les travaux de partage et de réduction des risques inhérents au secteur bancaire devrait être mis sur pied d'ici à la fin de l'année. (Mathieu Bion)