Bruxelles, 08/12/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen débattra, lundi 14 décembre, des orientations qu'il souhaite fournir à la Commission européenne avant que celle-ci n'adopte, début 2016, sa proposition sur les mesures techniques de pêche (engins de pêche, maillage, taille de débarquement…).
Le PE votera le lendemain (le 15 décembre) le rapport non législatif de Gabriel Mato (PPE, espagnol) sur ce thème assez sensible pour les pêcheurs.
Fin des rejets. L'obligation de débarquement suppose un changement substantiel de l'approche quant à la gestion de la pêche, et notamment de la pêche démersale, ce qui nécessite d'aborder de manière très différente les mesures techniques dans des domaines clés, tels que la composition des captures et le maillage, expliquent les députés, qui ont adopté ce projet de rapport de M. Mato le 11 novembre en commission de la pêche du PE.
Les députés affirment qu'étant donné l'obligation de débarquement en vigueur depuis le 1er janvier 2015, laquelle s'appliquera de façon progressive à tous les stocks de poissons d'ici 2019, « les dispositions relatives aux mesures techniques doivent être suffisamment flexibles pour prendre en considération les évolutions en temps réel des pêcheries et permettre davantage au secteur de la pêche de mettre en pratique les innovations relatives à la sélectivité des méthodes de pêche ». Ils estiment que l'obligation de débarquement constitue un « changement fondamental » pour les pêcheries et qu'il est donc nécessaire d'adapter les mesures techniques pour en permettre la mise en oeuvre et faciliter une pêche plus sélective. Le PE recommande pour cela les trois mesures suivantes: - l'adaptation substantielle, voire l'abrogation, des règles de composition des captures ; - autoriser une plus grande flexibilité dans le maillage ; - prévoir la possibilité de détenir plusieurs engins à bord.
Régionalisation. Le PE insiste sur la régionalisation, qui doit garantir que les mesures techniques sont adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin, en offrant une certaine souplesse et en permettant une réaction rapide dans des situations d'urgence. Le PE prône des mesures techniques plus simples et plus faciles à comprendre, à mettre en oeuvre et à appliquer. Les mesures techniques doivent tenir compte du phénomène de la pêche illégale, qui s'accompagne souvent de l'utilisation illégale d'engins de pêche tels que les filets dérivants.
Les députés estiment qu'une révision des mesures techniques est nécessaire afin de réaliser les objectifs de la PCP (politique commune de la pêche), d'améliorer la sélectivité, de limiter les rejets et l'impact de la pêche sur l'environnement, de simplifier la réglementation actuelle et de renforcer la base scientifique. Le PE défend une participation accrue des pêcheurs au processus décisionnel (conseils consultatifs).
Le PE défend le maintien de la procédure législative ordinaire pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, y compris l'établissement de normes et d'objectifs pour les mesures techniques, ou pour les mesures techniques qu'il n'est pas prévu de modifier dans un avenir prévisible. Le PE estime que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire pour des mesures adoptées au niveau régional ou des mesures sujettes à de fréquents changements (il dit aussi que l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre à ce besoin de flexibilité et de réactivité, mais rappelle que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué).
Non aux explosifs ! Les députés estiment que les mesures techniques: - doivent comporter des dispositions spécifiques relatives à l'utilisation de certains instruments de pêche pour la protection des habitats et des espèces marines vulnérables ; - doivent garantir que les engins de pêche destructifs et peu sélectifs ne sont pas utilisés (le PE défend aussi une interdiction générale de l'utilisation des explosifs et des substances toxiques).
Le PE estime qu'il convient, dans le cas du bassin méditerranéen, de séparer les chaluts des sennes côtières, étant donné que la législation régissant les chaluts ne peut être la même que celle qui régit les sennes côtières traditionnelles qui visent principalement les espèces non menacées d'extinction.
Les députés constatent les difficultés générées par la coexistence des calibres de commercialisation créés par règlement 2406/96 du Conseil et des tailles minimales de capture ; ils demandent leur harmonisation via le nouveau règlement-cadre relatif aux mesures techniques.
Par ailleurs, la commission de la pêche du PE considère que la pêche artisanale accidentelle dans les eaux intérieures des États membres et des régions doit être exclue des TAC (totaux admissibles de captures).
Plans pluriannuels. Les députés considèrent qu'il est nécessaire que les colégislateurs poursuivent leurs efforts en vue de parvenir à des accords concernant les plans pluriannuels en tenant compte des compétences des institutions conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur la base de la jurisprudence pertinente. Le PE devrait modifier le projet de rapport, après le verdict rendu la semaine dernière par la Cour de justice de l'UE sur le plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Cet arrêt (EUROPE 11444) donne raison au PE et tort au Conseil. (Lionel Changeur)