Bruxelles, 08/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à présenter un paquet législatif pour assurer la portabilité des contenus numériques et faciliter les achats en ligne.
Elle présentera mercredi 9 décembre quatre propositions différentes: (1) une communication pour adapter le cadre européen en matière de droits d'auteur à l'ère numérique ; (2) un projet de règlement sur la portabilité des droits d'auteur ; (3) un projet de directive sur la fourniture de contenu numérique (comme par exemple, la musique en streaming sur YouTube) ; (4) un projet de directive sur la vente en ligne de produits tangibles (comme l'achat en ligne de vêtements). Ces chantiers figurent parmi les seize actions clés prévues par la stratégie pour la création d'un marché unique du numérique, présentée en mai dernier.
Portabilité des contenus. Le projet de règlement devrait introduire des règles afin de permettre aux Européens qui ont payé pour recevoir des services en ligne chez eux de continuer à accéder à ces services lorsqu'ils voyagent temporairement dans un autre pays de l'Union européenne. Il couvre la diffusion de films, d'événements sportifs, de musique, de livres numériques et de jeux. Le texte, qui sera applicable 6 mois après son entrée en vigueur, ne fixe pas de durée limite pour un séjour à l'étranger (au grand dam de l'industrie créative), mais stipule simplement que le voyageur doit résider dans un autre État membre. Les États membres seront responsables de la surveillance et de la mise en forme des dispositions.
Modernisation des règles sur les droits d'auteur. La communication présente les intentions de la Commission en matière de droits d'auteur. Elle identifie trois champs d'action: (1) la territorialité des droits d'auteur pour améliorer l'accès et la disponibilité des services en ligne dans l'UE ; (2) les exceptions aux règles sur le droit d'auteur ; (3) les règles applicables aux intermédiaires en ligne. La communication balise le débat et propose un calendrier de travail dans ces différents domaines.
Achat en ligne. Ces propositions, basées sur une « harmonisation totale ciblée », viennent compléter la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE). La proposition sur les contenus numériques introduit une série de changements, portant notamment sur la responsabilité du fournisseur en cas de défaut, le renversement de la charge de la preuve, le droit de mettre fin au contrat et l'utilisation des données personnelles. Ainsi, lorsque le consommateur a obtenu un contenu numérique en échange de ses données personnelles, les nouvelles règles clarifient le fait que le fournisseur doit arrêter d'utiliser les données une fois le contrat rompu. La proposition sur les produits tangibles vendus en ligne étend la charge de la preuve à 2 ans, au lieu de 6 mois actuellement. Elle donne également le droit au consommateur de mettre fin au contrat ou d'être remboursé en cas de défaut mineur du produit, si le vendeur est incapable de réparer ou de remplacer le produit défectueux. Pour la première fois, elle accorde des droits aux consommateurs qui achètent en ligne des produits de seconde main. (Sophie Petitjean)