Bruxelles, 08/12/2015 (Agence Europe) - La traduction dans la législation européenne du plan d'action de l'OCDE contre la planification fiscale agressive (le projet 'BEPS') se négocie en amont de la proposition de la Commission sur ce point attendue en janvier.
La Présidence luxembourgeoise du Conseil a travaillé à une scission de la proposition actuelle d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS) et a d'ores et déjà proposé un texte consolidé sur les sept aspects anti-BEPS de cette proposition (définition d'établissement stable, règles sur les sociétés étrangères contrôlées, règles générales anti-abus, clause de switch over, limitation de la déduction des intérêts, montages hybrides et imposition à la sortie).
Le texte, dont EUROPE a eu copie, prévoit une application 'de minimis' des recommandations de l'OCDE. Certains États ont estimé au cours des négociations techniques qu'ils pouvaient mettre 'BEPS' en oeuvre au niveau national. Pendant le débat public, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a expliqué qu'il fallait « éviter que vingt-huit États membres adoptent vingt-huit façons différentes de faire ». La Hongrie a toutefois tenu à préciser que les systèmes fiscaux nationaux devaient être pleinement respectés. La Lituanie a expliqué que les éléments d'une directive anti-BEPS devaient être discutés prudemment afin d'être mis en oeuvre d'une manière cohérente et bénéfique en gardant en tête la compétitivité des entreprises européennes. Le ministre maltais a rappelé que l'approche de BEPS prévoit une multitude d'options et qu'au niveau de l'UE il fallait une approche commune, mais flexible.
Certains États ont déclaré que le fait d'en discuter ne voulait pas dire qu'ils souscriraient à une assiette commune. La Roumanie a également expliqué qu'elle ne soutenait pas l'idée d'un abattement transfrontalier ('cross border tax relief') qui ressemble à de la consolidation. EUROPE y reviendra. (Elodie Lamer)