Bruxelles, 20/11/2015 (Agence Europe) - Les 26 États membres prenant part au brevet unitaire ont trouvé un accord en comité restreint qui suit les activités de l'Office européen des brevets (OEB), mardi 17 novembre, sur les modalités de répartition des recettes générées par le brevet unitaire.
Le comité a adopté la clé de répartition pour la part de 50% des recettes émanant des taxes annuelles et qui revient aux pays participants. Les recettes seront distribuées selon une formule prenant en compte le PIB et le nombre de brevets déposés par chaque État, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Selon une source de l'OEB, à l'heure actuelle, chaque État reçoit la même part de recettes, quelle que soit sa taille. L'autre part restant sera attribuée à l'Office européen des brevets (OEB).
Chaque année, les entreprises doivent s'acquitter de taxes pour maintenir les brevets déposés, explique cette même source. Au fur et à mesure que les années passent, cette taxe augmente, ceci afin d'accélérer en quelque sorte le passage dans le domaine public. « Une entreprise n'a aucun intérêt de payer des taxes annuelles exorbitantes pour maintenir une technologie obsolète », poursuit-elle.
« La décision prise sur la clé de répartition sur les taxes annuelles marque une étape importante dans le cadre de la mise en oeuvre du système de brevet unitaire », s'est ainsi félicité Benoît Battistelli, président de l'OEB, évoquant les progrès significatifs réalisés ces derniers mois.
Le 24 juin dernier, le même comité avait en effet arrêté une décision préliminaire au sujet d'une proposition de l'OEB intitulée 'véritable TOP4' sur les taxes annuelles afférentes au brevet unitaire. Selon cet accord, le niveau des taxes est calculé en fonction des taxes annuelles que doivent payer les quatre pays, parmi les 26 États membres (toute l'UE sauf l'Espagne et la Croatie), qui présentent le plus grand nombre de brevets déposés et validés. Cette décision permet de réduire les coûts de 78%, selon l'OEB.
Bien que le mécanisme de brevet ait été fixé en 2012 par l'adoption du règlement sur la coopération renforcée dans le cadre du brevet unitaire (1257/2012) et le règlement du Conseil sur la mise en œuvre de la coopération renforcée concernant la traduction (1260/2012), la structure des frais et le mécanisme de répartition des recettes n'avaient pas encore été arrêtés.
La question de l'équilibre entre le coût du dépôt du brevet européen, qui doit être le plus attractif possible pour les entreprises, notamment les PME, et le maintien d'une structure administrative de haute qualité, notamment de l'OEB, a porté à controverse jusqu'à cette année (EUROPE 11344).
Le premier brevet unitaire européen pourrait être délivré par l'OEB en 2016. (Pascal Hansens)