Bruxelles, 20/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 19 novembre, un avis motivé à l'Espagne lui demandant de modifier ses règles relatives à l'imposition de certains revenus perçus par des organismes sans but lucratif étrangers et de certaines contributions en faveur de ces organismes.
Les organismes sans but lucratif espagnols peuvent actuellement bénéficier de certaines exonérations fiscales, de même que les contribuables qui les soutiennent financièrement, ce pour les montants qu'ils leur versent. Ces exonérations fiscales ne sont pas appliquées aux organismes sans but lucratifs étrangers qui perçoivent des revenus comparables en Espagne, mais qui sont établis dans un autre État de l'UE ou de l'Espace économique européen et ne disposent pas d'une filiale en Espagne.
La Commission estime que cette pratique est discriminatoire et constitue une restriction de la libre circulation des capitaux telle qu'interprétée par la Cour de justice (C-386/04 et C-318/07). L'Espagne a désormais deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen, sous peine de voir l'affaire portée devant la Cour de justice. (Elodie Lamer)
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