Bruxelles, 20/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 19 novembre, un avis motivé à l'Allemagne lui demandant de mettre en conformité avec le droit de l'UE ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance.
La législation allemande permet aux autorités fiscales allemandes d'accorder un abattement spécial de subsistance au conjoint survivant/partenaire enregistré d'une personne décédée uniquement si l'un d'entre eux ou les deux sont des résidents fiscaux allemands. Par contre, le conjoint survivant/partenaire enregistré ne peut pas bénéficier de cet abattement lorsqu'il hérite d'un bien ou d'un placement situé en Allemagne si le défunt et l'héritier sont des résidents fiscaux d'un autre État membre.
La Commission estime que cela constitue une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux, étant donné que la valeur de la succession est réduite lorsque les critères de résidence fiscale ne sont pas remplis. De plus, cela pourrait dissuader d'autres ressortissants de l'Union d'investir leurs capitaux dans des biens et des placements allemands. L'Allemagne a deux mois pour agir sous peine de voir l'affaire portée devant la Cour de justice de l'UE. (Élodie Lamer)