Bruxelles, 20/11/2015 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen a demandé à la Commission européenne, jeudi 12 novembre, de proposer une législation-cadre pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
En adoptant (39 voix pour et 2 abstentions) le projet de rapport de la démocrate-chrétienne irlandaise Mairead McGuinness, les députés précisent que cette législation et d'autres dispositions pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs doivent venir compléter les initiatives volontaires de la chaîne alimentaire, notamment celles déjà lancées au niveau de l'UE, qui devraient elles-mêmes être adaptées pour permettre notamment les plaintes anonymes.
Ces initiatives, précisent-ils, sont importantes, mais elles ne sont pas en mesure d'éliminer le sentiment de crainte et ont des inconvénients majeurs, y compris l'absence de pénalités adaptées en cas de non-conformité.
Cet avis a été transmis à la commission du marché intérieur, compétente au fond sur ce dossier, qui doit adopter un rapport (non législatif) le 7 décembre. Le vote en plénière aura lieu en janvier ou en février 2016 et constituera la réponse du PE à la communication de juillet 2014 intitulée 'lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire' (EUROPE 11122). (Lionel Changeur)