login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11434

20 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
BRÈVES / (ae) jai

19/11/2015 (Agence Europe) - La Belgique devant la Cour sur le « permis unique ». La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre la Belgique, jeudi 19 novembre, ce pays n'ayant pas transposé la directive sur le permis unique qui introduit une procédure unique pour les ressortissants des pays tiers venant travailler et résider sur le sol européen. Ce permis unique de résidence et de travail est aussi assorti d'un ensemble de droits sociaux minimaux. La...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES