Bruxelles, 19/11/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents de groupes du Parlement européen a réservé sa décision sur une possible prolongation du mandat de la commission spéciale TAXE sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') du PE à jeudi 26 novembre, soit après le vote en plénière sur le rapport de cette commission. C'est le groupe S&D qui a demandé ce report. Du côté du groupe, on explique vouloir permettre l'adoption du rapport afin qu'il ne soit pas relégué au rang de rapport intérimaire.
Cette requête a pris par surprise les groupes des Verts/ALE et de la GUE/NGL. Le co-président du groupe des Verts/ALE au PE, le Belge Philippe Lamberts, a expliqué que les règles du PE précisaient « qu'une commission spéciale s'éteint au moment du vote de son rapport final, lequel doit intervenir mercredi 25 novembre en plénière ». Donc, le lendemain, la conférence des présidents « ne pourra prolonger une commission spéciale éteinte ». Selon M. Lamberts, la « manoeuvre » serait donc destinée à revoir le mandat de la commission TAXE. Le groupe S&D dit par ailleurs soutenir la poursuite des travaux et le PPE ne s'y oppose pas non plus. Le rapporteur fictif pour la GUE/NGL au sein de la commission TAXE, Fabio De Masi, a accusé les groupes PPE et S&D de s'entendre en coulisse. Les coordinateurs des groupes politiques de la commission TAXE s'étaient mis d'accord, lundi dernier, pour dire que le travail devait se poursuivre, a rappelé M. De Masi. « Nous avons demandé que le rapport soit qualifié de rapport intérimaire pour permettre des ajouts substantiels dans la prochaine phase ; c'est ce que les grands groupes ne veulent pas, car ils craignent la discussion sur la responsabilité politique pour l'évitement fiscal dans l'UE », a-t-il conclu. (Elodie Lamer)