Bruxelles, 19/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 19 novembre, de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE car celui-ci n'a pas transposé la directive (2014/14) visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit.
Cette directive aurait dû être transposée en droit national pour le 21 décembre 2014. La Commission a transmis au Luxembourg une lettre de mise en demeure le 29 janvier 2015, suivie d'un avis motivé le 19 juin 2015. En l'absence de réaction, la Commission a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.
La Commission demande à la Cour d'imposer au Luxembourg des astreintes d'un montant de 6 700 euros par jour jusqu'à ce qu'il transpose totalement la législation dans son droit national. Les sanctions, dont le montant final sera arrêté par la Cour sans que celui-ci n'excède la proposition de la Commission, tiendront compte de la gravité et de la durée de l'infraction et de l'effet dissuasif qu'elles peuvent exercer, en rapport avec la capacité de paiement de l'État membre. (Elodie Lamer)