Bruxelles, 19/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE, jeudi 19 novembre, d'un recours contre la Grèce pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
Ce texte oblige les États membres à fixer des exigences minimales sur la performance énergétique des bâtiments pour parvenir à la meilleure combinaison entre les investissements et les économies d'énergie, qui correspond à la notion de 'niveaux optimaux en fonction des coûts'. Le calcul par les États membres de ces 'niveaux optimaux en fonction des coûts' est essentiel afin de pleinement exploiter le potentiel en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique du parc immobilier national et éviter de faire dépenser plus d'argent que nécessaire aux citoyens pour améliorer l'efficacité de leurs logements et bureaux. L'absence de ce calcul aurait aussi une incidence sur la capacité des propriétaires et locataires à prendre les bonnes décisions pour les nouvelles constructions ou les rénovations, explique la Commission.
Or, la Commission reproche à la Grèce de ne pas avoir effectué ce calcul et de ne pas lui en avoir fait rapport, malgré un premier rappel à l'ordre, puis un avis motivé le 27 novembre 2014. À ce jour, la Grèce est le seul État membre qui n'a pas effectué le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts et qui n'a pas envoyé de rapport à la Commission. (Emmanuel Hagry)