Bruxelles, 19/11/2015 (Agence Europe) - L'Estonie, l'Italie, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie ont été assignés par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 19 novembre, pour ne pas avoir correctement transposé la législation relative au permis de conduire.
Ces cinq États membres auraient manqué à leur obligation concernant la directive relative au permis de conduire (2006/126/CE). Selon l'article portant sur les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement du permis, la République tchèque n'aurait ainsi pas veillé à ce que le permis de conduire ne soit octroyé qu'aux personnes résidant sur son territoire entre 2004 et 2011.
Pour la Commission, « les permis de conduire qui ont été délivrés par le passé en contradiction avec la directive 2006/126/CE et qui sont toujours valables menacent la crédibilité du système de permis de conduire de l'UE et présentent un risque pour la sécurité routière ». En outre, la République tchèque ne se serait pas mise en conformité avec d'autres modalités de la directive, notamment celles liées au respect des catégories de certains véhicules.
Les autres États membres font l'objet d'un recours pour ne pas avoir assuré la connexion au réseau des permis de conduire de l'UE (RESPER), ce qui aurait dû être fait au plus tard le 19 janvier 2013. Le réseau RESPER vise à renforcer la coopération entre les États membres pour vérifier la bonne conformité des permis de conduire délivrés, mais aussi faciliter la libre circulation des citoyens et améliorer la sécurité routière en veillant à ce qu'un État membre ne délivre pas de permis à un conducteur qui se l'est déjà vu retirer ou suspendre dans un autre État membre. (Pascal Hansens)